Accueil   >   Définition   >   La création de société

La création de société: tout ce qu’il faut savoir

Les démarches de création de société sont complexes, même si désormais les services en ligne permettent de créer une entreprise plus facilement que par le passé. Certains documents sont extrêmement importants, notamment pour l’avenir de l’entreprise, tels que la rédaction des statuts, et il convient d’y prêter une attention toute particulière.

La création de société

Démarches en amont de la création de société

Avant d’entamer les formalités nécessaires à un projet d’entreprise, plusieurs points importants sont à déterminer.  Vous pouvez être amené à réaliser une étude de marché, à trouver des financements, des associés ou encore rédiger un business plan.

Le business plan va venir détailler et structurer le projet de création ou de reprise d’entreprise. Il permettra également d’aider à convaincre les éventuels créanciers pour obtenir les financements nécessaires à votre projet.

Dans un second temps, choisir un statut juridique est déterminant pour définir les risques tels que l’engagement du patrimoine personnel, l’actionnariat et les associations (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Société Civile Immobilière, Société en Nom Collectif, etc.). N’hésitez pas à consulter nos différents guides à la création d’entreprise.

Pour finir, le choix du régime fiscal est également un facteur important dans la gestion des finances de votre future société, sans oublier le choix du nom commercial et le dépôt de marque auprès de l’INPI.



Rédaction des statuts

Les statuts viennent régir la vie de l’entreprise, ses règles, procédures et actions à accomplir lors de certaines démarches (comme la validation de décisions lors d’Assemblées Générales).
Selon la forme juridique choisie, certaines clauses obligatoires devront être inclues dans le document.
Les statuts d’une entreprise sont rédigés par écrit, par le biais d’un acte sous seing privé ou par acte notarié.



Création d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire pour toute forme d’entreprise. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle sous le régime micro-social, toute entreprise se doit d’ouvrir un compte bancaire distinct.
Lors de l’ouverture du compte bancaire, le banquier vous demandera une copie des statuts. Il se peut également que l’organisme financier vous demande quelques renseignements supplémentaires tels que votre dossier de création d’entreprise, afin de s’assurer de la viabilité de cette dernière.



Évaluation des apports

Toutes les formes juridiques ne nécessitent pas l’apport d’un capital social (comme le régime micro-fiscal, qui est exempt de capital). Pour les entreprises concernées, les apports en nature devront être évalués, soit par les créateurs, soit par un commissaire aux apports. Ce dernier sera en charge d’évaluer la valeur des biens intégrés au capital social.
Les apports en numéraire seront directement déposés par le ou les associés sur le compte bancaire bloqué, auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et de consignation. Dès que le capital aura été intégralement versé, l’organisme bancaire, le notaire ou la Caisse des dépôts et de consignation fournira une attestation qui permettra de finaliser la rédaction et la signature des statuts.



Enregistrement des statuts auprès du service des impôts

Dès que les statuts sont signés, il convient de les enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette procédure n’est obligatoire que si les statuts comprennent une opération juridique nécessitant cet enregistrement.



Immatriculation de l’entreprise

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) se charge de transmettre tous les documents aux autorités compétentes, notamment lors de la création d’une entreprise, de sa modification ou d’une cessation. Il est également possible d’effectuer ces opérations auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Publication d’une annonce légale

Une parution dans un journal d’annonces légales est obligatoire, sauf pour les sociétés civiles inscrites au Registre du Commerce et des Services (RCS) et les GIE.
L’avis de parution devra renseigner entre autres les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique de l’entreprise ;
  • le montant du capital social (s’il existe un capital variable, un montant minimal doit être précisé) ;
  • l’objet social ;
  • les coordonnées du gérant et des personnes qui sont en droit d’engager la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu’un commissaire aux comptes (si besoin) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’inscription au RCS.

Retrouvez la liste des journaux d’annonces légales sur le site du service public.



Imposition d’une société

Quel que soit le régime fiscal et le statut juridique d’une entreprise, elle est soumise à l’impôt.


br
Impôt sur les sociétés

Une entreprise a la possibilité, sous certaines conditions et en fonction de son activité, de choisir entre l’impôt sur les revenus (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création.



Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Selon la forme juridique et le régime fiscal choisi, une société peut demander l’exonération de la TVA. Cependant, la plupart des entreprises sont soumises à la collecte de cette taxe.
La TVA est obligatoire pour un professionnel réalisant des transactions financières payantes au sein de l’Union Européenne (UE). Elle est facturée directement par la société qui délivre un service, un produit ou une prestation à son client. L’entreprise déclarera par la suite la collecte de cette taxe.



Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET est composée de deux types de cotisations :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à acquitter chaque année civile et qui est calculée en fonction des locaux dont l’entreprise dispose pour exercer son activité ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est également une cotisation annuelle, calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et selon la valeur ajoutée délivrée par l’entreprise.

Créer son entreprise est une démarche complexe, qui demande une grande réflexion de la part du ou des créateurs. Un faux pas dans le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts pourrait venir déstabiliser la société au bout de quelques mois d'existence. Pour toutes ces raisons, Yrtys, fort d’une solide expérience dans l’accompagnement d’entrepreneurs, met ses conseils juridiques à votre disposition pour vous aider à établir un projet entrepreneurial sain et pérenne.

Comment ça marche

CRÉEZ VOTRE COMPTE GRATUIT

Je crée un compte en indiquant seulement mon adresse mail, puis je réponds aux questions en toute confidentialité.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE

En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.

TÉLÉCHARGEZ VOS DOCUMENTS

J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation) en 24 heures !

Pourquoi choisir YRYTYS ?

Gratuité
Économique
Rapidité
Rapidité
Professionnalisme
Professionnalisme

Ils parlent de nous

France bleu
Web entrepreneur
Nice premium
scroll top