Données relatives au siège social de la société en formation.
L'enseigne est le nom qui permet de signaler un établissement de la société (par exemple un point de vente).
Le nom commercial est le nom sous lequel la société sera connue dans le commerce. Il est obsolète, la dénomination remplissant déjà ce rôle.
Le sigle est une abréviation utilisée par la société (exemple : FNAC).
Ces termes désignent la même chose : le nom de la société.
Les chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés pour dénommer la société à l’exception des symboles monétaires tels que €.
Le siège social de la société est le lieu où se trouvent basés la direction et l'administration de la société.
Oui si vous êtes un représentant légal de la société : cela est permis sans limitation de durée.
Dans tous les cas, il faudra être en mesure de justifier de l’occupation des locaux du siège social pour pouvoir créer la société : la société devra être propriétaire, locataire, établie au domicile du gérant ou bénéficiaire d’un contrat de domiciliation.
Il faudra fournir une attestation sur l'honneur du propriétaire confirmant l'hébergement ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom.
L'exercice comptable ou l'exercice social a une durée obligatoire de 12 mois.
Il consiste en la période durant laquelle la société fonctionne sur l'année, par exemple : du premier janvier au 31 décembre mais ce n’est pas une obligation.
Le premier exercice part de la date d'immatriculation de la société et peut-être au maximum de 24 mois.
