Le dossier de modification délivré sur YRYTYS-PRO permet d’effectuer isolément ou de
façon groupée :
- Changement de dénomination sociale, de sigle, de l'enseigne de votre société
- Transfert du siège social de votre société, sur le ressort ou sur un autre ressort
- Modification de l'activité de votre société (modification de l'objet social, ajout à l'objet
social, arrêt d'activité, reprise d'activité; mise en sommeil )
- Cessions de parts sociales
- Cessions d’actions de SAS avec le formulaire cerfa 2759
- Changement de la gérance, nomination d’un nouveau gérant, d’un co-gérant
- Changement de président de SAS, nomination d’un nouveau président, nomination d’un directeur
général
- Augmentation du capital social avec création de nouvelles parts
- Augmentation du capital social avec création de nouvelles parts
- Augmentation du capital social par incorporation de réserves
- Augmentation du capital social par abandon et incorporation de compte courant associés.
- Réduction du capital social non motivée par des pertes
- Réduction du capital motivée par des pertes
- Continuité de la société malgré la perte de plus de 50 % du capital social.
- Reconstitution des fonds propres dans les 3 ans suivant la perte du capital
- Transformation d'une SARL ou d'une EURL en SAS ou en SASU
Obtenez en moins de 10 minutes et en toute simplicité :
Chaque application d'une nouvelle formalité exige la publication d'une annonce légale.
Elle doit être publiée auprès d’un journal agréé d’annonces légales dans le département du siège
social de la société.
En savoir plus l'annonce légale de
modification
La mise en sommeil se distingue de la radiation en ceci qu'elle est volontaire et provisoire.
En savoir plus la mise en
sommeil de la société
Il n'est pas toujours évident de faire la distinction entre les termes de sigle, nom et enseigne
commerciale. Quelles en sont les définitions exactes ?
En savoir plus les différences
entre le signe, le nom et l'enseigne
Nommé par le ou les associé(s), le gérant, président, cogérant ou directeur général peut quitter ses fonctions pour de multiples raisons.
Au quel cas, c’est de nouveau à ou aux associés de nommer un dirigeant.
En savoir plus sur le
changement de gérance
Le capital social de l'entreprise représente le montant total des ressources financières apportées par ses associés ou actionnaires.
Il se peut qu’un nouvel apport ou qu'une réduction de capital soit nécessaire au cours de la vie de
l’entreprise.
En savoir plus sur la
modification du capital et cession de part social
L'activité ou objet social de la société, correspond au type d'activité exercée par l'entreprise.
L'objet social de la société est fixé par la description rédigée dans ses statuts. Il est possible
d'ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.
En savoir plus sur le
changement d'activités
Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective. Il peut différer du lieu d'exploitation ou de production.
Le siège social est fixé dans les statuts de l'entreprise lors de sa création et peut être modifié
au cours de la vie de la société.
En savoir plus sur le transfert
de siège
La dénomination sociale ou raison sociale, est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Elle est issue d'un terme librement choisi par les associés. C'est sous sa dénomination sociale que votre société est inscrite au registre des sociétés.
Il est possible de changer de dénomination à tout moment. Cette modification implique une mise à
jour des statuts.
En savoir plus sur le
changement de dénomination sociale
Nous nous chargeons pour vous de l'intégralité de la formalité de modification au registre du commerce et des sociétés.
Tous les frais sont inclus (hors registre des métiers).
En savoir plus sur le forfait
global
