Transfert de siège

Démarches à accomplir

Les statuts de toute forme juridique de société font mention du siège social lors de la création. Dès qu’un transfert de siège social est ratifié, une modification statutaire s’impose.
Si les formalités nécessaires ne sont pas respectées, l’administration est en droit de radier l’entreprise. Une vigilance est donc de mise, même pour un simple changement d’adresse.
Sans définition de dispositions particulières dans les statuts de la société, seuls les associés seront en mesure de valider un transfert de siège social.

Formes juridiques ayant besoin d’une AGE

Certaines entreprises ont besoin de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire afin de valider la décision de changement de siège social.  Les sociétés concernées par cette formalité supplémentaire sont celles comprenant de multiple associés, soit les SARL, SA, SAS, SNC ou encore les SCI, SCOP, etc.
Chaque associé doit être prévenu, même lorsque son vote est validé par le biais d’un représentant (grâce à une procuration).

Formes juridiques sans AGE

À l’inverse, les sociétés n’ayant pas besoin de réunir d’Assemblée Générale Extraordinaire sont les entreprises unipersonnelles, soit les EI, SASU ou les EURL. En effet, ces dernières n’ont pas d’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaires prévues dans leur statut, ce qui limite les risques de voir ne pas aboutir leur projet de changement de siège social.
Pour autant, l’associé unique ou le représentant légal doit rédiger un procès-verbal de décision, actant la modification de siège, qu’il devra signer puis transmettre aux autorités compétentes (Centre de Formalités des Entreprises ou greffe du Tribunal de commerce).

Particularités des activités réglementées

Lorsque l’entreprise exerce une activité réglementée, il convient de s’assurer que l’adresse de destination ne requiert pas d’autorisation spécifique. Par exemple, un commerce avec un débit de boissons soumis à la licence IV devra certainement accomplir des démarches supplémentaires, et ce afin de garantir les autorisations nécessaires pour pouvoir servir de l’alcool dans le nouvel établissement (si l’adresse du siège social est la même que celle du bien immobilier concerné).

Transfert de siège sur décision de la gérance

La décision de gérance (ou décision du président pour les SAS ) s’effectue selon les termes des statuts, qui précisent les limites à l’article "Siège social". Elle peut être autorisée par le gérant si le transfert de siège social s’effectue sur la même commune, le même département, voire les départements limitrophes.

Transfert de siège sur décision des associés

Le transfert de siège social s’effectuera sur décision des associés (ou des actionnaires pour les SAS) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Un procès-verbal devra acter la décision prise lors de cette assemblée. Il sera ensuite joint à l’ensemble des documents nécessaires au dossier à transmettre au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE.

Publication dans un journal d’annonces légales

Avant de transmettre tous les documents officiels nécessaires au changement de siège social, l’entreprise devra faire publier un avis de modification de siège social.
Si la société ne change pas de département, un seul avis sera publié.
En revanche, si l’entreprise déménage son siège social au sein d’un autre département, elle devra faire publier un premier avis dans le département du siège social actuel puis un second avis dans le département de destination (hors changement intervenant en région parisienne).
Cette formalité doit être remplie dans le mois qui suit la ratification par les associés et le ou les gérants de l’entreprise.

Formalités à accomplir auprès du CFE

Un changement d’adresse, même lorsqu’il s’agit de déménager au sein d’une même commune, doit impérativement être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les éléments à transmettre lors d’un changement de siège sont :

• le procès-verbal actant la décision prise en AEG ou par l’associé unique ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, attestation de propriété, facture datant de moins de 3 mois, etc.) ;
• les nouveaux statuts mentionnant les changements effectués ;
• l’attestation ou l’avis de parution dans un journal d’annonces légales (2 attestations ou avis en cas de changement de département) ;
• le formulaire M2 ou M3, en fonction du nombre de modifications à apporter ;
• extrait K-bis datant de moins de 3 mois (dans le cadre d’un changement de département).

Rattachement au Tribunal de commerce

Seule la nouvelle adresse de siège social va définir le Tribunal de commerce compétent. Si la nouvelle adresse reste dans la même zone d’intervention du greffe, les formalités seront allégées.
En revanche, si le greffe diffère de l’ancienne adresse, il convient de faire un transfert de siège social “hors ressort”. Les zones s’étendent en département.
Les formalités juridiques à accomplir auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent sont identiques à celles effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Un transfert de siège social peut paraître anodin. Pourtant, quand une modification des statuts intervient, la société doit être vigilante sur ce qu’il convient de faire. Le code du commerce est complexe. Se faire accompagner par des professionnels est un atout non-négligeable pour que les délais impartis soient conformes à la législation en vigueur.

YRYTYS-PRO traite les transferts de sièges sociaux sur le département d’origine et hors départementd’origine (changement de greffe de tribunal de commerce pris en compte par YRYTYS-PRO)