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Transfert de siège

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective. Il peut différer du lieu d'exploitation ou de production.

Le siège social est fixé dans les statuts de l'entreprise lors de sa création et peut être modifié au cours de la vie de la société.

Transfert de siège social

Le transfert de siège social peut s’effectuer de partout en France. Il se décline en deux cas :


Transfert de siège sur décision de la gérance


La décision de gérance (ou décision du président pour les SAS) s’effectue dès lors selon les terme de vos statuts qui en précisent les limites à l’article "Siège social". Elle peut être autorisée au gérant si le transfert de siège social s’effectue sur la même ville, le même départements voire les départements limitrophes. Il convient donc de bien vérifier sur les statuts avant de sélectionner sur YRYTYS le "transfert de siège social par décision de la gérance"


Transfert de siège sur décision des associés


Le transfert de siège social s’effectuera sur décision des associés (ou des actionnaires pour les SAS) réunis en assemblée générale extraordinaire (A.G.E)


Sur YRYTYS, en sus du transfert de siège social, vous pourrez profiter de cette formalité pour y intégrer toutes les autres modifications de statuts que vous souhaiteriez :

- Cessions de parts soc
iales
- Cessions d’actions - Modification de l’objet social
- Modification de la denomination
- Remplacement de la gérance
- Augmentation de capital
- Réduction de capital social
- Déclaration de perte du capital social

Et bien d’autres modifications statutaires.


YRYTYS traite les transferts de sièges sociaux sur le département d’origine et hors départementd’origine (changement de greffe de tribunal de commerce pris en compte par YRYTYS)

Comment ça marche

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