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Le titre de séjour pour un gérant de société

Créer une entreprise en France lorsque l’on est étranger consiste à apporter des fonds au capital social, dans l’objectif d’en devenir associé. La loi française n’impose aucune restriction particulière pour créer une entreprise.

En revanche, devenir chef d’entreprise ou mandataire social, nécessite quelques formalités administratives, notamment au niveau du titre de séjour.

Statut de gérant

Il convient de distinguer la gérance du régime de dirigeant. Un gérant n’est pas dans l’obligation d’être associé dans une société.
Il peut prendre de nombreuses décisions, même si certaines restent soumises à l’autorisation du ou des associés. Il s’agit donc, pour les actionnaires, d’avoir une pleine confiance en son gérant.


Gérant associé

Le gérant majoritaire ou non, associé unique ou non, contrairement au mandataire social non associé, a investi des fonds dans le capital social de l’entreprise. Que ce soit un apport en nature, en numéraire, par incorporation, ou un apport en industrie, cet apport est intégré lors de la création d’une société ou par augmentation de capital .
Il aura donc la responsabilité du mandat, mais sera également associé à l’entreprise.
Pour un étranger, qu’il réside en zone Europe ou en dehors, aucune formalité particulière n’est demandée pour s’associer dans une entreprise ou la créer, dès lors qu’il n’est pas gérant car ses prises de décisions et ses responsabilités resteront limitées.


Mandataire social

Il est nommé par mandat social avec ou sans restriction de durée. Le mandataire social n’est pas dans l’obligation d’être actionnaire de l’entreprise.
Le Code du Commerce ne fait pas de mention exacte du statut particulier de gérant. En revanche, la jurisprudence en tient compte. Tout gérant de société est considéré comme mandataire social. Il a pour fonction d’appliquer les consignes et responsabilités délivrées par le ou les associés, qui lui ont confié la responsabilité du mandat.


Rémunération

Gérance n’est pas toujours synonyme de rémunération. Cette dernière est fixée lors de la prise de fonction du mandataire, conformément aux statuts de l’entreprise.
Lorsqu’il s’agit de déléguer la gérance de sa société, les résultats sont parfois encore incertains, voire irréguliers, même lorsqu’ils ont été planifiés.
La rémunération du mandataire peut alors être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires. Mais il peut également arriver au gérant d’exercer gratuitement.
Par ailleurs, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.


Responsabilités

Le gérant dispose de droits qui lui sont propres, mais surtout d’obligations et devoirs envers l’entreprise pour laquelle il est mandaté. En qualité de mandataire social, il se doit de respecter ses obligations.
Un gérant a la lourde responsabilité de l’administration de son entreprise et est responsable civilement et pénalement, notamment lors de faute de gestion.
Il est soumis à révocation à l’issue de son mandat.
Ce dernier peut démissionner ou être remercié par les associés. S’il choisit de démissionner, il n’est pas tenu de justifier ses motifs et n’a aucun préavis à respecter.
Lorsque son mandat est révoqué sans motif réel et fondé, les associés s’exposent à de lourdes pénalités en dommages et intérêts.


Nationalités concernées par les titres de séjour

Les personnes étrangères, ne résidant pas sur le territoire français, ne devront fournir aucun titre de séjour pour devenir gérant d’une entreprise en France.
En revanche, si le gérant est de nationalité étrangère et qu’il réside en France, il devra fournir un titre de séjour, si son pays n’est pas mentionné dans la liste suivante :

  • Allemagne ;
  • Andorre ;
  • Autriche ;
  • Belgique ;
  • Bulgarie ;
  • Chypre ;
  • Croatie ;
  • Danemark ;
  • Espagne ;
  • Estonie ;
  • Finlande ;
  • Grèce ;
  • Hongrie ;
  • Irlande ;
  • Islande ;
  • Italie ;
  • Lettonie ;
  • Liechtenstein ;
  • Lituanie ;
  • Luxembourg ;
  • Malte ;
  • Monaco ;
  • Norvège ;
  • Pays-Bas ;
  • Pologne ;
  • Portugal ;
  • République Slovaque ;
  • République Tchèque ;
  • Roumanie ;
  • Royaume Uni ;
  • Slovénie ;
  • Suède ;
  • Suisse (confédération helvétique).

Un Européen résidant ou non en France n’aura, en conséquence, aucun titre de séjour à fournir pour exercer en qualité de gérant au sein d’une entreprise française.

Titre de séjour pour un non-européen

Pour pouvoir exercer en qualité de mandataire social, un ressortissant non-européen (excepté pour l’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la République Slovaque et la Suisse) doit pouvoir fournir l’un des 4 titres de séjour ci-dessous, chacun soumis à un formalisme spécifique.


Carte de séjour « compétences et talent »

Ce type de carte de séjour est fourni pour une durée de 4 ans et peut être renouvelée.
Ce titre de séjour est accordé à ceux qui souhaitent créer ou investir dans une entreprise française, sous condition de diplôme (Bac+5 ou expérience professionnelle équivalente).


Carte de résident de 10 ans

Valable pour une durée de 10 ans, cette carte est renouvelable. Le titulaire de ce visa peut, lors de sa demande de renouvellement, demander une carte de résident permanent ou une carte de résident de longue durée de l’Union européenne.
L’Etat français est exigeant face aux conditions d’obtention de cette carte. Le demandeur doit maîtriser la langue française et respecter les principes de la République française.


Carte de séjour commerçant

Titre de séjour le plus sollicité par les créateurs d’entreprise, cette carte est adaptée pour un gérant non salarié.
L’obtention est possible dès lors que la personne effectue une demande de visa long séjour auprès du consulat français de son pays d’origine, avant son arrivée sur le territoire français.


Carte de séjour « vie privée et familiale »

L’obtention de cette carte nécessite de disposer d’attaches personnelles et familiales en France, telles que le fait d’être époux ou parent d’un Français ou d’une personne disposant d’un titre de séjour. Les jeunes étrangers, entrés sur le territoire français avant leur majorité, réfugiés ou apatrides sont également concernés par ce visa.

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