Créer une entreprise en France lorsque l'on est étranger consiste à apporter des fonds au capital social, dans l'objectif d'en devenir associé. La loi française n'impose aucune restriction particulière pour créer une entreprise.
En revanche, devenir chef d'entreprise ou mandataire social, nécessite quelques formalités administratives, notamment au niveau du titre de séjour.
Il convient de distinguer la gérance du régime de dirigeant. Un gérant n'est pas dans
l'obligation d'être associé dans une société.
Il peut prendre de nombreuses décisions, même si certaines restent soumises à l'autorisation du
ou des associés. Il s'agit donc, pour les actionnaires, d'avoir une pleine confiance en son
gérant.
Le gérant majoritaire ou non, associé unique ou non, contrairement au mandataire social non
associé, a investi des fonds dans le capital social de l'entreprise. Que ce soit un apport en
nature, en numéraire, par incorporation, ou un apport en industrie, cet apport est intégré lors
de la création d'une société ou par
augmentation de capital .
Il aura donc la responsabilité du mandat, mais sera également associé à l'entreprise.
Pour un étranger, qu'il réside en zone Europe ou en dehors, aucune formalité particulière n'est
demandée pour s'associer dans une entreprise ou la créer, dès lors qu'il n'est pas gérant car
ses prises de décisions et ses responsabilités resteront limitées.
Il est nommé par mandat social avec ou sans restriction de durée. Le mandataire social n'est pas
dans l'obligation d'être actionnaire de l'entreprise.
Le Code du Commerce ne fait pas de mention exacte du statut particulier de gérant. En revanche,
la jurisprudence en tient compte. Tout gérant de société est considéré comme mandataire social.
Il a pour fonction d'appliquer les consignes et responsabilités délivrées par le ou les
associés, qui lui ont confié la responsabilité du mandat.
Gérance n'est pas toujours synonyme de rémunération. Cette dernière est fixée lors de la prise
de fonction du mandataire, conformément aux statuts de l'entreprise.
Lorsqu'il s'agit de déléguer la gérance de sa société, les résultats sont parfois encore
incertains, voire irréguliers, même lorsqu'ils ont été planifiés.
La rémunération du mandataire peut alors être fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires.
Mais il peut également arriver au gérant d'exercer gratuitement.
Par ailleurs, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.
Le gérant dispose de droits qui lui sont propres, mais surtout d'obligations et devoirs envers
l'entreprise pour laquelle il est mandaté. En qualité de mandataire social, il se doit de
respecter ses obligations.
Un gérant a la lourde responsabilité de l'administration de son entreprise et est responsable
civilement et pénalement, notamment lors de faute de gestion.
Il est soumis à révocation à l'issue de son mandat.
Ce dernier peut démissionner ou être remercié par les associés. S'il choisit de démissionner, il
n'est pas tenu de justifier ses motifs et n'a aucun préavis à respecter.
Lorsque son mandat est révoqué sans motif réel et fondé, les associés s'exposent à de lourdes
pénalités en dommages et intérêts.
Les personnes étrangères, ne résidant pas sur le territoire français, ne devront fournir aucun
titre de séjour pour devenir gérant d'une entreprise en France.
En revanche, si le gérant est de nationalité étrangère et qu'il réside en France, il devra
fournir un titre de séjour, si son pays n'est pas mentionné dans la liste suivante
Un Européen résidant ou non en France n'aura, en conséquence, aucun titre de séjour à fournir pour exercer en qualité de gérant au sein d'une entreprise française.
Pour pouvoir exercer en qualité de mandataire social, un ressortissant non-européen (excepté pour l'Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la République Slovaque et la Suisse) doit pouvoir fournir l'un des 4 titres de séjour ci-dessous, chacun soumis à un formalisme spécifique.
Ce type de carte de séjour est fourni pour une durée de 4 ans et peut être renouvelée.
Ce titre de séjour est accordé à ceux qui souhaitent créer ou investir dans une entreprise
française, sous condition de diplôme (Bac+5 ou expérience professionnelle équivalente).
Valable pour une durée de 10 ans, cette carte est renouvelable. Le titulaire de ce visa peut,
lors de sa demande de renouvellement, demander une carte de résident permanent ou une carte de
résident de longue durée de l'Union européenne.
L'Etat français est exigeant face aux conditions d'obtention de cette carte. Le demandeur doit
maîtriser la langue française et respecter les principes de la République française.
Titre de séjour le plus sollicité par les créateurs d'entreprise, cette carte est adaptée pour
un gérant non salarié.
L'obtention est possible dès lors que la personne effectue une demande de visa long séjour
auprès du consulat français de son pays d'origine, avant son arrivée sur le territoire français.
L'obtention de cette carte nécessite de disposer d'attaches personnelles et familiales en France, telles que le fait d'être époux ou parent d'un Français ou d'une personne disposant d'un titre de séjour. Les jeunes étrangers, entrés sur le territoire français avant leur majorité, réfugiés ou apatrides sont également concernés par ce visa.
Si le candidat entrepreneur n'a pas le titre de séjour requis pour être représentant légal d’une
société française il lui est tout de même possible de l'être en déclarant tout simplement son
adresse personnelle dans son pays d'origine !
En effet le greffe a pour mission de vérifier la régularité du titre de séjour de la personne
étrangère résidant en France, mais pas d'exiger qu'elle réside en France !
Si elle réside à l'étranger et vu que la carte de commerçant étranger n'existe plus, alors aucun
titre ne lui est demandé !
Par exemple, Un chinois pourra donc être gérant d'une société française en l'absence de titre de
séjour en France si son adresse personnelle déclarée sur les statuts de la société est en Chine
! (Et cela marche pour toutes les nationalités…)
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En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.
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