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Création d’une SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est, de par sa grande flexibilité, la forme de société la plus répandue.

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.

La SARL

Associés

Comprend 2 associés minimum et de 100 au maximum (Personnes physiques et personnes morales)


Gérance

Comprend 1 ou plusieurs gérants, associés ou non (Personnes physiques)


Fiscalité

Impôt sur les sociétés sauf option Impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou pour SARL de – de 5 ans.


Capital social

Librement fixé par les associés, pas de minimum exigé, libéré intégralement ou partiellement (20% à la constitution et le solde dans les 5 ans)


Responsabilité

  • Responsabilité : associés (limitée au montant de leur apport)
  • Responsabilité : gérant (limitée au montant de son apport) / Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion

Outil idéal pour petite et moyenne exploitation à caractère familial mais impose une certaine rigueur de fonctionnement.

Au titre de l’élaboration des formalités de constitution d’une SARL, les documents nécessaires et démarches sont :

  • Attestation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
  • Statuts constitutifs
  • Acte de nomination de la gérance
  • Pièces justificatives de la domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de location gérance, autorisation de domiciliation du gérant...)
  • Publier une annonce dans un journal
  • Remplir une déclaration de non condamnation du ou des gérants
  • Remplir un formulaire Cerfa (M0)
  • Déposer le dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Indiquez votre email pour poursuivre
et obtenir votre dossier .
(il reste disponible sur le site
sans limite de temps)



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