Création d’une SARL

Prérequis

Le statut d’une société à responsabilité limitée s’adresse aux professions libérales, commerçants, industriels ou encore artisans. Cependant, les professionnels du droit et de la santé ne peuvent pas utiliser ce statut juridique, exception faite des pharmaciens.
L’élaboration des formalités de constitution d’une SARL, les documents nécessaires et démarches suivantes sont nécessaires :

• attestation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• statuts constitutifs ;
• acte de nomination de gérance ;
• pièces justificatives de domiciliation du siège social (bailcommercial, contrat de location gérance, autorisation dedomiciliation du gérant, etc.) ;
• publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• déclaration de non-condamnation du ou des gérants ;
• formulaire Cerfa (M0) complété ;
• dépôt du dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Associés

Une SARL est constituée d’au moins 2 associés et peut aller jusqu’à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques et ou de personnes morales.
En cas d’associé unique, il s’agit d’une EURL.

Gérance

Une SARL comprend un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques uniquement. Il convient de distinguer 3 types de gérants, en fonction du pourcentage de ses parts dans le capital social :

• Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : affilié au régime des travailleurs non-salariés. Il percevra les dividendes ainsi que sa propre rémunération.
• Gérant minoritaire (50 % des parts ou moins) : affilié au régime social des assimilés-salariés.
• Gérant égalitaire (50 % des parts ou moins) : affilié au régime social des assimilés-salariés.

Capital social

Le capital social d’une SARL est librement fixé par les associés, sans minimum exigé.
Le capital peut être apporté en numéraire, en nature ou en industrie et doit être libéré intégralement ou partiellement à hauteur de 20 % à la constitution de la société. Le solde restant pourra être versé dans les cinq premières années.

Responsabilité

Les associés ont une responsabilité limitée au montant de leur apport dans le capital social de la société.
Il en est de même pour le gérant. Sa responsabilité reste limitée au montant de son apport. Cependant, en sa qualité de mandataire social, il encourt, en cas de faute de gestion, une responsabilité civile et pénale.

Statuts

Les statuts de la société seront enregistrés lors de l’immatriculation. Il n’est plus nécessaire, depuis 2015, de faire enregistrer ses statuts auprès du service des impôts, dans un délai d’un mois, à compter de la date de rédaction, hors cas exceptionnels tels que :

• statuts rédigés sous seing privé par le biais d’un acte notarié, une décision de justice, un acte d’huissier, etc. ;
• statuts comprenant une opération juridique, telle qu’une cession d’actions, une transmission de propriété ou d’usufruit d’immeubles, etc.

Les statuts doivent mentionner toutes les mentions relatives à sa dénomination sociale, son siège social, le montant du capital, l’identité des associés fondateurs, la répartition des parts sociales entre les associés, etc.

Assemblées générales

Toute décision relative à l’entreprise est soumise à une Assemblée Générale (AG), AG ordinaire ou extraordinaire.
Les associés ont le droit de vote, à hauteur de leur nombre de parts sociales, une part sociale correspondant à un droit de vote.
Une approbation annuelle des comptes fait l’objet d’une AG.

Fiscalité

Forme d’imposition

La SARL est généralement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour une Imposition sur le Revenu (IR) durant les cinq premières années, s’il s’agit d’une SARL familiale et sous certaines conditions.

Imposition du gérant

Si le gérant est soumis au régime social des assimilés-salariés, il sera imposé sur le revenu, à l’instar des autres salariés de l’entreprise. Il a, par ailleurs, la possibilité prétendre à un abattement sur ses frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % plafonnée).

Imposition des associés

Si l’option de l’Impôt sur le Revenu est sélectionnée, les associés seront imposés sur leurs revenus, à hauteur de leur participation dans le capital social de l’entreprise, ou conformément aux statuts de la société, qui peuvent indiquer un pourcentage (qui ne correspondra pas à la valeur de l’apport au capital).

Avantages

La SARL est la forme juridique idéale pour petites et moyennes exploitations à caractère familial, mais elle impose une certaine rigueur de fonctionnement.

• Les SARL sont très prisées lors de créations d’entreprises familiales, notamment vis-à-vis de la responsabilité limitée aux apports des associés.
• Entreprise flexible en terme de financement, les démarches d’intégration d’un nouvel apport, notamment lors de l’arrivée d’un nouvel associé, sont relativement souples.
• Une responsabilité limitée aux apports dans le capital : les créanciers ne pourront pas poursuivre les associés (contrairement au gérant en cas de faute).
• La SARL, en qualité de personne morale, est par définition plus protectrice que pour une personne physique.

Inconvénients

Bien que présentant de nombreux avantages, une société à responsabilité limitée présente quelques inconvénients.

• Le coût d’enregistrement de l’entreprise peut représenter un frein lors de la création.
• La souplesse d’intégration et de sortie des associés et une mauvaise gestion des conflits peuvent mettre l’entreprise en péril, si aucune mesure n’a été définie lors de la rédaction des statuts.
• Chaque décision doit être votée lors d’une AG. Ces AG peuvent être trop contraignantes pour les associés.
• Le mandataire social, lorsqu’il est gérant majoritaire, est assimilé au régime social des travailleurs non-salariés, ce qui le prive d’une certaine protection.