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Création d’une EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL unipersonnelle constituée d'un seul associé.
Hormis les spécificités d'un associé unique, la réglementation de l'EURL reste identique à celle d'une SARL classique.

Entreprise individuelle, cette forme juridique est prisée des chefs d’entreprises de par sa flexibilité lors de l’arrivée de nouveaux investisseurs et de par le fait de ne pas engager ses biens personnels, ni sa responsabilité personnelle.

Fonctionnement de L’EURL

Prérequis

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est composée que d’un associé unique, qu’il soit personne physique ou morale. Son immatriculation est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.


Associés

L’EURL ne comprend qu’un seul associé, qu’il soit une personne physique ou personne morale (excepté s’il s’agit d’une autre EURL).


Gérance

Le mandat social peut être confié à un ou plusieurs gérants, associé ou non. Seule une personne physique peut prétendre au statut de mandataire social.
Si le gérant est également l’associé unique, il dépendra alors du régime des travailleurs non-salariés et sera en conséquence privé de contrat de travail.
À contrario, si le mandataire social n’est pas l’associé unique, il relèvera du régime des assimilés salariés. Il disposera alors d’une rémunération et bénéficiera des couvertures de sécurité sociale et de retraite. Il ne pourra, en revanche, pas prétendre à des indemnités d’assurance chômage.


Capital social

Le capital social est librement fixé par l’associé unique. Aucun minimum n’est requis. Par ailleurs, le capital doit être libéré intégralement ou partiellement à hauteur de 20 % à sa constitution. En cas de solde restant, il devra être libéré dans les 5 premières années.
Ce capital peut également être constitué d’un apport financier, en nature (matériel, clientèle, local, véhicule ou brevet) ou d’apport en industrie (compétences techniques).
Le capital peut être variable, de la même manière qu’avec une SARL.


Responsabilité

La responsabilité de l’unique associé reste limitée au montant de son apport. Le gérant, quant à lui, sera responsable pénalement, notamment en cas de faute de gestion, telles que des négligences dans le paiement des créanciers, des dépenses inadaptées aux bénéfices de l’entreprise, etc.


Statuts

L’associé unique est dans l’obligation de rédiger les statuts de son entreprise. La démarche est facilitée par le Greffe du tribunal de commerce et par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), qui remettent à l’entrepreneur un modèle de statut qu’il pourra compléter. S’il n’apporte pas ses propres statuts déjà rédigés, ce modèle simplifié sera pris en compte par défaut.


Fiscalité

L’associé unique est, par défaut, imposé sur le revenu. Il a cependant la possibilité de choisir l’imposition sur les sociétés. Cette décision est à étudier car elle est irrévocable. L’Impôt sur les Sociétés (IS) permet de déduire les charges supportées par l’EURL, ainsi que la rémunération du Gérant.
Quant à l’Impôt sur le Revenu (IR), il offre la possibilité de déduire, de la base imposable personnelle du gérant, les déficits éventuels de la société. Cela peut s’avérer bénéfique pour l’entreprise, notamment en cas de pertes durant les premières années d’exploitation.
L’option relative à la TVA réel simplifié est sélectionnée généralement la première année de vie de la société. En effet, un rendement encore limité (à cause du démarrage d’activité) peut être ressenti dans les premiers mois.

La loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 considère que, si l’associé unique est une personne physique, il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Particularités

Lorsque l’associé désire accroître son activité, il a la possibilité de la transformer en SARL. Il n’est alors pas nécessaire d’ opérer une dissolution liquidation de son entreprise, pour ensuite en créer une nouvelle. L’entrée de nouveaux investisseurs est alors beaucoup plus souple que sous d’autres formes juridique.
Le formalisme est alors simplifié car il convient de modifier les statuts en conséquence et de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.


Avantages

Statut juridique idéal pour une petite ou moyenne exploitation à caractère familial, l’EURL présente de nombreux avantages.

  • La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet au dirigeant de gérer seul son activité professionnelle. Il peut ainsi tirer profit de la légitimité de cette forme juridique pour rassurer ses partenaires.
  • L’associé unique a la possibilité de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, de liquidation ou pertes, contre les éventuelles procédures juridiques des créanciers (sauf lorsqu’un établissement bancaire lui a demandé d’apporter une caution personnelle lors d’aides au financement).
  • Si l’accroissement de son activité requiert l’entrée de nouveaux investisseurs au capital, il n’est pas utile de procéder à une dissolution liquidation de la société pour en créer une nouvelle, ni de la transformer. L’EURL se transforme en SARL sans avoir à passer par des procédures fastidieuses.
  • Le fait de séparer le patrimoine de la responsabilité de l’associé vis-à-vis de son apport au capital permet d’organiser son désengagement progressif de la société. Il peut alors céder successivement des parts sociales.

Inconvénients

Malgré ses nombreux avantages, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente tout de même quelques inconvénients.

  • L’associé est seul à gérer son entreprise. Cela lui impose une certaine rigueur de fonctionnement.
  • Le montant du capital fixé par l’associé est un atout, mais peut s’avérer être un inconvénient. En effet, si le capital social n’est pas en adéquation avec l’envergure et les engagements de l’entreprise, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée.
  • Les établissements bancaires peuvent parfois rester frileux face à cette forme juridique. Ils peuvent réclamer une caution personnelle de l’associé, ce qui engage inévitablement son patrimoine personnel.
  • Les frais inhérents à la création d’une EURL, ainsi que son formalisme lors de la constitution, peuvent représenter des freins.
  • La gestion comptable et financière reste rigoureuse.

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