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Création d’une EURL

L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.

Hormis concernant les mesures engendrées par la présence d'un associé unique, la réglementation de l'EURL est donc identique à celle d'une SARL classique.

L'EURL

Associés

Comprend 1 seul associé (Personne physique ou personne morale à l’exception d’une autre EURL)


Gérance

Comprend 1 gérant associé ou non (Personne physique)


Fiscalité

Impôt sur le revenu sauf option pour l’impôt sur les sociétés


Capital social

Librement fixé par l’associé, pas de minimum exigé, libéré intégralement ou partiellement (20% à la constitution et le solde dans les 5 ans)


Responsabilité

  • Responsabilité : associés (limitée au montant de leur apport)
  • Responsabilité : gérant (limitée au montant de son apport) sauf si faute de gestion

Outil idéal pour petite et moyenne exploitation à caractère familial mais impose une certaine rigueur de fonctionnement.


Pourquoi créer une EURL

Gestion comptable et financière plus rigoureuse liée à la séparation des patrimoines/Responsabilité de l’associé limitée aux apports/Possibilité pour l’associé unique d’organiser son désengagement progressif de la société par des cessions successives de parts sociales

Le plus de l’eurl

La création EURL permet au dirigeant de gérer seul son activité professionnelle et de tirer profit de la légitimité de la forme sociétale pour rassurer ses partenaires.
Dans tous les cas, le Gérant associé unique peut déterminer librement le capital social qui peut être fixé à un montant minimum de 1 euro.
Ce capital peut également être constitué d’un apport financier, en nature (matériel, clientèle, local, véhicule ou brevet) ou d’apport en industrie (compétences techniques).
Par ailleurs, l’associé unique a la possibilité de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, de liquidation ou perte, contre les éventuelles procédures juridiques des créanciers.
D’autre part, si l’accroissement de son activité requiert l’entrée de nouveaux investisseurs au capital, il n’est pas utile de procéder à une dissolution liquidation de la société pour en créer une nouvelle, ni de la transformer. L’EURL devient SARL sans transformation. Au titre des formalités à accomplir, il convient de modifier les statuts et publier une annonce dans un journal d’annonces légales.


Les avantages fiscaux

L’option à l’Impôt sur les sociétés permet de déduire les charges supportées par l’EURL tout comme la rémunération du Gérant.
L’option à l’Impôt sur le Revenu permet de déduire de la base imposable personnelle du Gérant les déficits éventuels de la société, ce qui peut être bénéfique pour celle-ci en cas de pertes les premières années d’exploitation.
L’option à la TVA réel simplifié est choisie principalement la première année du fait du démarrage et donc d’une activité encore limitée.

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