TRANSMISSION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La transmission d’une entreprise individuelle peut intervenir pour de nombreuses raisons : un départ à la retraite, des raisons personnelles ou professionnelles, lors d'un décès.



Qu’est-ce que la transmission d’entreprise ?


La transmission d’une société peut prendre différentes formes. Voici les cas de cession les plus courants :

  • La transmission à titre gratuit : par voie de succession ou de donation
  • La transmission à titre onéreux : dans le cadre d’une vente
  • La transmission à titre temporaire : dans le cadre d’une location-gérance

Pour faciliter la cession d’une entreprise individuelle, nous recommandons d’anticiper sa transmission. Qu’il s’agisse d’une succession ou d’une vente, un projet de cession peut être familial, cédé à un tiers sans lien de parenté, ou encore à un ou plusieurs salariés. De multiples possibilités qui nécessitent une expertise juridique.

Transmettre son entreprise dans le cadre d’une succession


Transmettre son entreprise individuelle de son vivant


Un chef d’entreprise peut décider de transférer sa propriété de son vivant à ses ascendants. Il peut choisir de faire une donation :

  • À un seul enfant : il s’agira alors d’une donation simple.
  • À plusieurs enfants : dans ce cadre-là, il conviendra d’opter pour une donation-partage afin d’éviter une réévaluation de l’entreprise lors du décès.

Le cas le plus courant de donation d’entreprise est lorsque le cédant souhaite prendre sa retraite. Il n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de tout céder et peut envisager de conserver une partie des revenus issus de son entreprise via une donation-vente. Il devra alors procéder à une cession de titres ou de parts sociales partielle à ses enfants, et conserver l’autre partie ou leur vendre.

Il pourra également envisager un démembrement de propriété en conservant l’usufruit et en transmettant la nue-propriété à ses enfants.


Transmettre son entreprise individuelle à la suite d’un décès


Une entreprise individuelle fait partie du patrimoine global d’un entrepreneur individuel. En conséquence de quoi, même si aucun testament n’a été rédigé en amont, les héritiers du défunt possèderont l’entreprise à compter de la date du décès.

C’est pourquoi le donateur devrait rédiger en amont un testament pour faciliter la transmission de son entreprise.De leur côté, les héritiers ne sont pas tenus d’accepter cet héritage.

Lorsqu’un entrepreneur individuel décède, l’entreprise peut se voir fortement fragilisée si rien n’a été prévu en amont, car sa famille va devoir faire face à des situations qu’elle ne maîtrise pas.

S’il existe plusieurs successeurs, chaque héritier deviendra alors propriétaire de l’entreprise en indivision, situation inconfortable pour la prise de décision de l’entreprise. Les héritiers auront la possibilité de mandater un administrateur provisoire pour une durée maximale d’un an.

Transmission d’entreprise dans le cadre d’une vente


Vendre son entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir avant de se lancer


Les transmissions d’entreprises individuelles peuvent avoir différents motifs. Comme nous l’avons vu précédemment, un cédant peut être motivé par un départ en retraite, par un changement d’activité ou par d’autres motivations personnelles.
La vente aura donc un impact différent sur le vendeur, selon s’il cesse son activité pour des difficultés financières ou un départ en retraite.

C’est pourquoi la vente sera menée différemment en fonction de son objectif de départ. Il pourra par exemple envisager une mise en location-gérance s’il souhaite changer d’activité et ainsi continuer à percevoir une contrepartie financière issue de son contrat de gérance, plutôt que procéder à une reprise intégrale de son patrimoine.


Les étapes de la vente d’une entreprise individuelle


Comme nous l’expliquons dans cet article sur la vente d’une affaire, la transmission d’une entreprise débute par sa valorisation. La valeur de l’entreprise n’est pas uniquement calculée pour déterminer le prix de cession, car de nombreux éléments doivent être pris en compte pour faciliter la transmission.


Étape 1 : réaliser un audit comptable de son entreprise individuelle


L’audit comptable va servir à déterminer la valorisation de l’entreprise (qu’il s’agisse ou non d’une cession de fonds de commerce), mais aussi à analyser la comptabilité de l’entreprise.

L’objectif de cet audit est d’analyser les actifs, faire un point sur le passif de la société et anticiper les futures négociations auprès de potentiels acquéreurs.


Étape 2 : réaliser un audit juridique et fiscal


Dès que l’audit comptable est terminé, l’audit juridique et fiscal intervient pour déterminer les conséquences fiscales (entre autres) pour le cédant.

Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU par exemple, il faudra s’assurer que les statuts de l’entreprise ne comportent pas de clause particulière qui pourrait empêcher la cession des titres de la société.


Étape 3 : déterminer les conditions de transmission


Les éléments contenus dans les audits permettent ensuite de déterminer :

  • le prix de vente attendu, ou le montant du fonds de commerce (si l’entrepreneur est commerçant)
  • les conditions de reprise
  • les délais de transmission
  • le protocole d’accord ainsi qu’un éventuel accompagnement progressif du repreneur
  • et le dossier de présentation pour optimiser la transmission et la vente

Étape 4 : mettre en vente la société


Dès que l’intégralité des conditions de cession est finalisée, il faut ensuite trouver un repreneur.Pour ce faire, il est possible dans un premier temps de faire appel à son réseau, mais aussi de passer une annonce dans le BODACC ou de faire appel à un agent immobilier (dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce) pour trouver d’éventuels repreneurs.


Étape 5 : signer l’acte de vente


Cette étape signifie que l’acquéreur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix d’acquisition et les modalités de la reprise d’entreprise. L’acte de vente pourra alors être validé. Et l’acte de cession sera ensuite enregistré auprès de l’administration fiscale, puis publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la date de signature.


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