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Le siège social

Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique, c’est le lieu de son principal établissement.

Le siège est le lieu où la société est gouvernée, le lieu de sa direction financière et administrative.

La localisation du siège social présente une certaine importance :

  • Si la société est assignée en justice, elle doit l’être en principe devant le tribunal du lieu où elle est établie (NCPC art 690)
  • Le lieu du siège social détermine l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité
  • Lieu du siège social détermine la nationalité de la société et la loi qui est applicable.

La décision du choix du siège social est prise par les associés ou membres en signant le pacte social à l’unanimité matérialisé par les statuts qui sont obligatoirement établis par écrit. En cours de vie sociale, le changement de siège social est une modification statutaire :

  • Si transfert de siège social dans un même ressort du greffe et du département (/ Avis dans un journal d’annonces légales)
  • Si transfert du siège social dans un autre ressort du greffe (Inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés/Publication annonce légale dans le département de l’ancien siège social et dans le nouveau département)

Le siège social est le centre d’activité juridique mais ne correspond pas obligatoirement au lieu d’exploitation. Pour faciliter la création des sociétés, le législateur autorise une domiciliation provisoire ou collective (Cciv 1835/Com art L123-10 et L123-11 = domiciliation des personnes immatriculées/art L210-2 = sociétés commerciales/ art L251-1 = GIE). La domiciliation permanente dans un local d’habitation est possible si ce logement est la résidence principale du représentant légal et à la condition que l’activité pratiquée dans le logement exclut la réception de la clientèle ou de marchandises et sous réserves que le bail ou le règlement de copropriété n’interdise pas l’usage des locaux à titre professionnel (Code construction et de l’habitation art L631-7-3).

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