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La transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle de patrimoine consiste, lorsqu'une entreprise détient 100% du capital de sa filiale, à faire transférer la totalité du patrimoine de celle-ci vers la société mère.

La transmission universelle de patrimoine consiste d'une certaine façon en une fusion entre deux sociétés, sans qu'il n'y ait liquidation.

La transmission universelle de patrimoine

Qu'est-ce que la dissolution par TUP, transmission universelle de patrimoine ?


La Transmission universelle du patrimoine concerne uniquement les sociétés constituées d’un seul associé personne morale (une personne morale est en fait une société). Celui-ci doit détenir 100 % des parts sociales, ou actions.

Pour radier une telle société, seule la dissolution est requise, il n’y a pas besoin de liquidation.

Comment faire une dissolution par TUP ?


Il suffit de décider de la dissolution par une assemblée générale extraordinaire, puis de publier une annonce légale et de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce avec le cerfa M2. L’annonce légale ouvre un délai d’opposition de 30 jours suivant celui de sa parution. A l’issue de ces 30 jours, et sans opposition non régularisée, le patrimoine de la société dissoute remonte à la société associée unique.

Comment ça marche

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