L’objet social d’une entreprise définit le domaine et le type d’activité qu’elle va exercer. Initialement fixé lors de la rédaction des statuts, l’objet social peut être modifié pour diverses raisons tout au long de la vie d’une société.
Une modification peut être lourde de conséquences si elle est mal définie, car un
contrôle peut statuer sur le fait que l’activité n’est pas conforme à la réglementation
vis-à-vis du nouvel objet social. Une radiation peut alors être envisagée.
Ce genre de démarche peut être lourd de conséquences et il convient de bien la préparer
en amont.
Lors de la création d’une entreprise, l’associé unique ou les associés ont une vision à l’instant T de l’activité qu’ils souhaitent créer. Pourtant, au fil du temps, il n’est pas rare de vouloir faire évoluer sa société.
Il peut arriver qu’une entreprise désire donner un nouveau tournant à ses activités, pour
élargir son domaine d’activité, le restreindre ou tout simplement le supprimer.
Si les associés décident de choisir une branche d’activités supplémentaire, ils ont la
possibilité de pratiquer une extension de leur objet social.
Ce changement, même lorsqu’il s’agit d’arrêter une activité pour en créer une nouvelle, requiert
une modification statutaire. En effet, les statuts initiaux peuvent s’avérer restrictifs et si
l’entreprise exerce en dehors de l’activité indiquée, un contrôle pourrait amener un juge à
opérer une radiation de la société.
Lors de sa création, l’entreprise se voit attribuer un code APE par l’INSEE. Le code APE va
ainsi définir le secteur d’activité, la convention collective ainsi que le périmètre de
responsabilité professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici.
Si ce dernier est trop restrictif, trop flou ou au contraire trop large, une modification ou
extension d’objet social permettra d’éviter tout désagrément quant à la pratique de l’activité
de l’entreprise.
Lors de l'acquisition d’une entreprise existante, il peut arriver que l’objet social ne corresponde pas aux activités de l’entreprise initiale. Par exemple, lors de la création d’une SARL pour un commerce alimentaire, les associés décident de vendre des produits à consommer sur place. S’ils choisissent par la suite d’acquérir un food truck pour faire de la vente à emporter, son objet social devra être modifié afin de rester en conformité avec la pratique de sa nouvelle activité.
Comme pour tout autre changement statutaire, les associés doivent procéder à un vote ou statuer de la décision à prendre. Le formalisme est primordial dans ce type de démarche modificative.
Les modalités de répartition des votes et les notions de majorités sont stipulés dans les
statuts. Si l’entreprise dispose de plusieurs associés, ils recevront une convocation à une
Assemblée Générale Extraordinaire. Dès que la décision est adoptée, un procès-verbal sera rédigé
pour acter la décision (qu’elle soit validée ou non).
Lorsque l’entreprise ne dispose que d’un seul associé (telle qu’une SASU ou une EURL), la
décision sera alors unilatérale et sera rédigée sous forme de procès-verbal d’extension de
l’objet social.
La modification ou extension d’objet social requiert la rédaction de nouveaux statuts. Ces derniers
doivent prendre acte des nouvelles modalités et reprendre les éléments qui n’ont pas été
modifiés.
En cas d’activité réglementée, les termes de l’objet social devront être extrêmement précis et
éventuellement prévoir une clause balai afin de ne pas limiter les activités de l’entreprise. En
cas de rédaction limitante au niveau de cette activité, cela pourrait porter préjudice à la
société. Une radiation à cause d’une rédaction erronée ou un mauvais choix serait
catastrophique.
Pour chaque modification statutaire, une publication dans un journal d’annonces légales s’avère
nécessaire. Cette démarche a pour but d’informer les tiers des changements apportés à
l’entreprise. Elle doit être réalisée auprès du journal d’annonces légales du département dans
lequel la société siège.
L’avis publié doit reprendre certaines mentions obligatoires telles que les informations
relatives à l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, capital social, forme
juridique, etc.) ainsi que l’objet social modifié, la date de décision et sa date de mise en
œuvre. L’ancien objet social doit également figurer lors de la parution.
Dès que la publication est effective, l’ensemble du dossier pourra être transmis aux autorités
compétentes.
Les pièces justificatives sont à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou
auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Ces formalités sont à accomplir dans les 30
jours suivant la date du procès-verbal actant la décision du ou des associés.
Les informations à joindre au dossier sont les suivants :
Il est à noter que si le représentant légal ne peut être présent lors des formalités, il convient de joindre un pouvoir permettant à un tiers de transmettre l’intégralité du dossier.
Une modification d’objet social demande une grande réflexion. S’assurer que les activités sont licites et conformes aux dispositions légales met toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit prise en compte par les autorités compétentes. En professionnels du droit aguerris, YRYTYS-PRO réunit tous les documents nécessaires à votre projet d’entreprise et vous livre des conseils juridiques personnalisés.
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