Accueil   >   Modifier une société   >   Changement d'activités

Changement d'activités

L’objet social d’une entreprise définit le domaine et le type d’activité qu’elle va exercer. Initialement fixé lors de la rédaction des statuts, l’objet social peut être modifié pour diverses raisons tout au long de la vie d’une société.

Une modification peut être lourde de conséquences si elle est mal définie, car un contrôle peut statuer sur le fait que l’activité n’est pas conforme à la réglementation vis-à-vis du nouvel objet social. Une radiation peut alors être envisagée.
Ce genre de démarche peut être lourd de conséquences et il convient de bien la préparer en amont.

Pourquoi modifier un objet social

Lors de la création d’une entreprise, l’associé unique ou les associés ont une vision à l’instant T de l’activité qu’ils souhaitent créer. Pourtant, au fil du temps, il n’est pas rare de vouloir faire évoluer sa société.


Changement d’activité

Il peut arriver qu’une entreprise désire donner un nouveau tournant à ses activités, pour élargir son domaine d’activité, le restreindre ou tout simplement le supprimer.
Si les associés décident de choisir une branche d’activités supplémentaire, ils ont la possibilité de pratiquer une extension de leur objet social.
Ce changement, même lorsqu’il s’agit d’arrêter une activité pour en créer une nouvelle, requiert une modification statutaire. En effet, les statuts initiaux peuvent s’avérer restrictifs et si l’entreprise exerce en dehors de l’activité indiquée, un contrôle pourrait amener un juge à opérer une radiation de la société.


Objet social initial non-adapté

Lors de sa création, l’entreprise se voit attribuer un code APE par l’INSEE. Le code APE va ainsi définir le secteur d’activité, la convention collective ainsi que le périmètre de responsabilité professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici.
Si ce dernier est trop restrictif, trop flou ou au contraire trop large, une modification ou extension d’objet social permettra d’éviter tout désagrément quant à la pratique de l’activité de l’entreprise.


Acquisition d’une nouvelle entreprise

Lors de l'acquisition d’une entreprise existante, il peut arriver que l’objet social ne corresponde pas aux activités de l’entreprise initiale. Par exemple, lors de la création d’une SARL pour un commerce alimentaire, les associés décident de vendre des produits à consommer sur place. S’ils choisissent par la suite d’acquérir un food truck pour faire de la vente à emporter, son objet social devra être modifié afin de rester en conformité avec la pratique de sa nouvelle activité.


Formalités juridiques

Comme pour tout autre changement statutaire, les associés doivent procéder à un vote ou statuer de la décision à prendre. Le formalisme est primordial dans ce type de démarche modificative.


Validation de la décision de modification d’objet social

Les modalités de répartition des votes et les notions de majorités sont stipulés dans les statuts. Si l’entreprise dispose de plusieurs associés, ils recevront une convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire. Dès que la décision est adoptée, un procès-verbal sera rédigé pour acter la décision (qu’elle soit validée ou non).
Lorsque l’entreprise ne dispose que d’un seul associé (telle qu’une SASU ou une EURL), la décision sera alors unilatérale et sera rédigée sous forme de procès-verbal d’extension de l’objet social.

Modification des statuts

La modification ou extension d’objet social requiert la rédaction de nouveaux statuts. Ces derniers doivent prendre acte des nouvelles modalités et reprendre les éléments qui n’ont pas été modifiés.
En cas d’activité réglementée, les termes de l’objet social devront être extrêmement précis et éventuellement prévoir une clause balai afin de ne pas limiter les activités de l’entreprise. En cas de rédaction limitante au niveau de cette activité, cela pourrait porter préjudice à la société. Une radiation à cause d’une rédaction erronée ou un mauvais choix serait catastrophique.  


Publication dans un journal d’annonces légales

Pour chaque modification statutaire, une publication dans un journal d’annonces légales s’avère nécessaire. Cette démarche a pour but d’informer les tiers des changements apportés à l’entreprise. Elle doit être réalisée auprès du journal d’annonces légales du département dans lequel la société siège.
L’avis publié doit reprendre certaines mentions obligatoires telles que les informations relatives à l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, capital social, forme juridique, etc.) ainsi que l’objet social modifié, la date de décision et sa date de mise en œuvre. L’ancien objet social doit également figurer lors de la parution.
Dès que la publication est effective, l’ensemble du dossier pourra être transmis aux autorités compétentes.


Constitution du dossier de modification

Les pièces justificatives sont à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Ces formalités sont à accomplir dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal actant la décision du ou des associés.

Les informations à joindre au dossier sont les suivants :

  • une copie certifiée conforme du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire ou une copie de la décision unilatérale (en cas de société avec un associé unique) ;
  • un exemplaire des nouveaux statuts ;
  • un avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • le formulaire M2 ou le formulaire M3 (en fonction du nombre de modifications à intégrer dans les statuts) ;
  • un règlement pour les formalités à régler au greffe du Tribunal de commerce.

Il est à noter que si le représentant légal ne peut être présent lors des formalités, il convient de joindre un pouvoir permettant à un tiers de transmettre l’intégralité du dossier.


Une modification d’objet social demande une grande réflexion. S’assurer que les activités sont licites et conformes aux dispositions légales met toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit prise en compte par les autorités compétentes. En professionnels du droit aguerris, Yrytys réunit tous les documents nécessaires à votre projet d’entreprise et vous livre des conseils juridiques personnalisés.

Comment ça marche

CRÉEZ VOTRE COMPTE GRATUIT

Je crée un compte en indiquant seulement mon adresse mail, puis je réponds aux questions en toute confidentialité.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE

En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.

TÉLÉCHARGEZ VOS DOCUMENTS

J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation) en 24 heures !

Pourquoi choisir YRYTYS ?

Gratuité
Économique
Rapidité
Rapidité
Professionnalisme
Professionnalisme

Ils parlent de nous

France bleu
Web entrepreneur
Nice premium
scroll top