Changement de dénomination sociale

Quels types de modifications apporter

Un changement de dénomination sociale peut avoir un certain impact sur la vie de l’entreprise. Bien réfléchir avant d’effectuer une quelconque modification est nécessaire. La clientèle peut, par exemple ne plus se reconnaître dans la nouvelle dénomination ou peut devenir suspicieuse face à un tel changement.

Ajout ou modification d’un sigle

Le sigle est un diminutif de la dénomination sociale de l’entreprise. Il est généralement composé des initiales ou des premières syllabes des mots qui composent la dénomination. Le sigle est souvent utilisé lorsque le nom de la société est long. Ainsi, cela permet aux tiers de se rappeler plus facilement de l’entreprise.
Bien que totalement facultatif, il convient de le protéger auprès de l’INPI, de la même manière que l’on dépose un nom de marque.

Ajout ou modification d’une enseigne

L’enseigne est le nom qui permet de signaler un établissement de la société, tel qu’un local d’exploitation ou un point de vente. Elle ne représente donc pas l’entreprise mais bien un lieu où la société exerce une partie de ses fonctions. L’enseigne choisie peut être constituée du logo ou tout autre signe distinctif représentant l’entreprise et peut être mentionnée lors de l’immatriculation au RCS.

Le nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel la société sera connue dans le commerce. Il correspond au nom patronymique d’une entreprise individuelle en qualité de personne physique. Mais également à la raison sociale ou dénomination sociale d’une entreprise. Toutefois, il est désormais obsolète puisque la dénomination remplit déjà ce rôle.

Formalités pour un changement de dénomination sociale

De nombreuses démarches sont prévues lors d’une modification de dénomination sociale : dépôt de marques, vote des associés, statuts, publication dans un JAL, dépôt de dossier. Ces formalités sont longues mais doivent être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la ratification de la décision.

Démarches auprès de l’INPI

Avant d’entamer toute démarche administrative nécessaire au changement de dénomination sociale, les associés doivent au préalable s’assurer que la nouvelle dénomination ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt de marques auprès de l’INPI. Un nom similaire ou approchant, dans le même domaine d’activité, peut s’avérer dommageable pour l’entreprise. Vous pouvez consulter notre article complet à ce sujet.

Nom de domaine pour un site internet

De plus, s’assurer que les noms de domaines n’ont pas été réservés est aussi indispensable, même si la société ne possède pas encore son propre site internet. Si un concurrent décide de réserver un nom de domaine, sans faire de dépôt de marques, cela deviendra rapidement problématique pour l’entreprise.

Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour valider un changement de dénomination sociale. Les associés doivent acter cette décision en produisant un procès-verbal, certifié conforme par le représentant légal.
En cas d’associé unique, les AGE n’ont pas lieu d’être. Par ailleurs, une SAS n’aura pas non plus besoin de réunir les associés lors d’une assemblée, car ce genre de décision ne revient pas nécessairement aux associés. Le pouvoir de modification peut être attribué au mandataire social.

Modifications statutaires

Les statuts de l’entreprise sont à modifier en fonction du changement effectué. Un exemplaire de ces nouveaux statuts sera à transmettre au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Parution dans un journal d’annonces légales

La société doit ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de cette modification des statuts. L’annonce devra notamment faire référence à l’ancienne dénomination sociale et faire mention de la nouvelle.

Modification auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE

Le dossier devra être transmis au greffe du Tribunal de commerce compétent ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents attendus sont :

• les statuts modifiés ;
• le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou le justificatif de l’associé unique retranscrivant le changement de dénomination ;
• une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• un justificatif de dénomination sociale délivré par les autorités compétentes en cas d’activité réglementée ;
• le formulaire M2 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou le formulaire M3 (en fonction du nombre de modifications statutaires) ;
• le règlement des formalités auprès du Tribunal de commerce.

Le greffe du Tribunal de commerce se chargera ensuite de rendre la modification demandée opposable aux tiers par une insertion au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Formalités annexes

En dehors des diverses étapes à effectuer pour acter un changement de dénomination sociale, il convient de déposer le nom de marque auprès de l’INPI. Ce dépôt de marques a pour objectif de protéger la dénomination sociale et d’éviter tout désagrément lié à l’exploitation de cette dernière. De plus, l’INPI sera également en charge d’effectuer les modifications relatives aux marques dont la société serait propriétaire, ainsi que les brevets qu’elle possède.

Dès que l’INPI a validé la marque, d’autres démarches peuvent être accomplies, telles que :

• une modification des logos de l’entreprise ;
• tous les documents officiels qui émanent de la société et qui comportent le nom de la nouvelle dénomination (charte graphique, logos, documents commerciaux, factures, cartes de visite, etc.) ;
• prévenir tous les partenaires, clients, fournisseurs, bailleur et créanciers ;
• modifier les certificats d’immatriculation des véhicules de société ;
• informer la poste pour l’acheminement du courrier postal ;
• effectuer un changement de nom de domaine de site internet, si la société en possède un.

Vous pouvez créer ou modifier, dénomination, sigle, enseignes et nom commercial de votre société sur YRYTYS-PRO. Notre équipe se charge de toutes vos formalités.

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