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Cessions de parts sociales

YRYTYS traite tous types de cessions de parts sociales de SCI, SARL, actions de SAS, etc...

Cessions de parts sociales ou d'actions

Définition de la cession de parts :


La cession de parts est une vente de titres composant le capital social d’une société. Pour en définir le prix de vente il convient de connaitre le montant des actifs détenus par la société et d’en diviser le total par la quantité de parts sociales constituant le capital. Ainsi on obtient la valeur de la part. La cession de part fait l’objet d’un mode opératoire défini dans les statuts de la société en ce qui concerne notamment l’agrément de l’acquéreur par les autres associés, l’éventuelle liberté de cessions de parts à des ascendants, descendants ou conjoints. En cas de refus d’agrément, dans certains cas les associés refusant la vente peuvent être obligés à acheter eux même les parts dont il s’agit, voire les faire racheter par la société elle-même en vue de leur annulation. Si la réponse des associés en place n’est pas intervenue dans les 3 mois, alors la vente est réputée acceptée.

Comment procède-t'on à une cession de parts ?


L’acte de cession de parts est un acte sous seing privé, établi généralement en quatre exemplaires, (un pour chaque partie, un pour la société et un pour l’administration fiscale).
Des droits d’enregistrement seront supportés par l’acquéreur, d’un montant de 3 % sur le prix d’acquisition, avec un abattement de 23.000 euros ; en ce qui concerne les sociétés à prépondérance immobilière, ces droits seront de 5 %.
Il est rappelé que le conjoint du cédant, lorsque le régime matrimonial des époux est le régime de la communauté légale, devra donner son consentement à la cession, au sein de l’acte, conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil.
Par ailleurs, les conditions pour qu’une cession de parts dans une Société civile ou une Société à responsabilité limitée soit opposable à la société, sont les suivantes :

  • un original de l’acte doit être déposé au siège de la société et le gérant établi alors une attestation de dépôt,
  • ou bien un Huissier de justice va signifier l’acte à la société;
  • ou bien un acte authentique confirmant l’acceptation de la cession par la société est établi devant Notaire.

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