Accueil   >   Définition   >   Le dépôt de marque

Le dépôt de marque: tout ce qu’il faut savoir

Lors de la création d’une entreprise , une marque est considérée comme un signe distinctif qui permet aux entrepreneurs de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Il convient de protéger son nom de marque et pour cela de nombreuses démarches sont incontournables. Comment protéger et créer son choix de signe distinctif ?

Pourquoi déposer une marque

Définition de la marque

Quel que soit le statut juridique de son entreprise, pour être exploitée, une marque doit être protégée. L'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle mentionne que “La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.”. Une marque peut donc revêtir plusieurs aspects :

  • les mots (noms, expressions, pseudonymes, chiffres, sigles, etc.) ;
  • les sons (un slogan sur un air musical, par exemple) ;
  • les visuels (logos, nuanciers de couleurs, un conditionnement spécifique, etc.).

Enjeux, risques et conséquences

Il convient de protéger en droit de propriété intellectuelle sa marque contre toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez être victime, notamment en matière de contrefaçon.
À contrario, le fait d’utiliser un nom de marque sans que ce dernier n’ait été déposé officiellement, expose les entrepreneurs à des actions en justice qui risquent de les pénaliser en dommages et intérêts. Il est impératif de créer un nom, logo, ou tout autre signe distinctif en s’assurant au préalable que ce dernier ne fasse pas l’objet d’un dépôt protégé en droit de propriété.
Par ailleurs, une obligation d’exploitation est souvent négligée et méconnue des propriétaires. Le fait de déposer un signe n’est pas suffisant pour conserver le bénéfice du droit. Dès l’officialisation du dépôt de marque, le titulaire des droits se doit de l’exploiter, pour une durée minimale et ininterrompue de 5 ans, sans quoi il peut en être déchu. Consultez l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle pour vous assurer de déposer une marque que vous utiliserez pleinement par la suite. Cette loi a pour objectif de libérer l’utilisation de signes déposés mais non exploités.


Avantages de la protection

Une marque est une façon d’être reconnu et positionné sur un type de produit et/ou de service afin de se différencier de la concurrence. Le fait de communiquer une image ciblée à ses clients et ses prospects permet au consommateur de distinguer son entreprise. Mais également de véhiculer une image de sa société, au travers de valeurs, de qualité, de méthodes de travail, etc.
Une protection par le biais d’un brevet permet d’éviter toute forme de contrefaçon et protège le bénéficiaire des droits antérieurs contre toute tentative de copie, et ce durant toute la période d’obtention des droits.


Renouvellement

Dès que la marque a été déposée, elle peut être exploitée et utilisée, et ce pour une période renouvelable de 10 ans, sous condition d’exploitation par son bénéficiaire. 6 mois avant la date de renouvellement, il convient de demander la prolongation des droits. Ce renouvellement est possible sans aucune restriction de nombre.
Ainsi assuré de la longévité d’une marque, il convient de respecter les délais de renouvellement, sous peine de la voir réutilisée par un tiers.

Comment déposer une marque

Un dépôt de marque s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Depuis le 16 octobre 2017, il est désormais impératif d’enregistrer sa demande par voie électronique via le site internet de l’INPI . Il est possible de déposer sa marque, ses modèles et dessins associés de manière définitive ou temporaire, pour une durée de 30 jours.


Réflexions en amont  

Avant de déposer une marque, il convient de réfléchir attentivement pour définir quels produits et/ou services l’entrepreneur souhaite intégrer dans sa déclaration auprès de l’INPI. En effet, toute information non mentionnée lors du dépôt fera l’objet d’une nouvelle déclaration. Une réflexion attentive et minutieuse est donc de rigueur pour éviter la multiplication des démarches.
Différentes possibilités sont offertes lors du dépôt. La “classification de Nice” qui permet de catégoriser les produits par des libellés séparés, tels que la classe 25 pour les vêtements.


Vérifications de la disponibilité

Le signe distinctif choisi peut être déjà utilisé par une tierce personne. En revanche, s’il est disponible, il peut être déposé sous conditions : ne pas imiter ou reproduire une marque ou un signe possédant un droit antérieur. Les activités, produits, services similaires ou identiques sont identifiés. Cela permet de déposer un signe totalement unique.
La recherche de similarités protège le déposant afin qu’il ne se retrouve pas à son tour contrefacteur.
De nombreux paramètres sont pris en compte, au niveau des domaines d’activité, des produits et services, mais portent également sur les ressemblances :

  • phonétiques ;
  • orthographiques ;.
  • intellectuelles ;

Dépôt et publications au Bulletin officiel

Dès que les vérifications d’usage ont été faites, l’entrepreneur peut déposer une demande auprès de l’INPI via leur formulaire en ligne.
Un récépissé est ensuite adressé par e-mail, avant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), dans un délai de 6 semaines. Un avis de déclaration est adressé au déposant.
Une période de 2 mois est ensuite appliquée, durant laquelle le brevet peut faire l’objet d’une contestation, d’une opposition par toute personne qui se jugerait lésée et dans son droit antérieur.
Une observation peut également être rédigée pour attirer l’attention sur le risque de non-recevabilité (exemple : similarité avec une appellation d’origine contrôlée).
En cas d’opposition ou d’observation, l’entrepreneur serait alors informé par l’INPI.
Dès que l’examen de la demande est achevé (5 mois minimum après le dépôt de marque) l’INPI publie au BOPI l’enregistrement du signe distinctif déclaré.
L’entrepreneur reçoit alors une confirmation par le biais d’un certificat d’enregistrement. Il peut ainsi exploiter la marque déposée.

Comment ça marche

CRÉEZ VOTRE COMPTE GRATUIT

Je crée un compte en indiquant seulement mon adresse mail, puis je réponds aux questions en toute confidentialité.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE

En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.

TÉLÉCHARGEZ VOS DOCUMENTS

J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation) en 24 heures !

Pourquoi choisir YRYTYS ?

Gratuité
Économique
Rapidité
Rapidité
Professionnalisme
Professionnalisme

Ils parlent de nous

France bleu
Web entrepreneur
Nice premium
scroll top