Lors de la création d’une entreprise, une marque est considérée comme un signe distinctif qui permet aux entrepreneurs de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Il convient de protéger son nom de marque et pour cela de nombreuses démarches sont incontournables. Comment protéger et créer son choix de signe distinctif ?
Quel que soit le statut juridique de son entreprise, pour être exploitée, une marque doit être protégée. L'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle mentionne que “La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.”. Une marque peut donc revêtir plusieurs aspects :
Il convient de protéger en droit de propriété intellectuelle sa marque contre toute utilisation
frauduleuse dont vous pourriez être victime, notamment en matière de contrefaçon.
À contrario, le fait d’utiliser un nom de marque sans que ce dernier n’ait été déposé
officiellement, expose les entrepreneurs à des actions en justice qui risquent de les pénaliser
en dommages et intérêts. Il est impératif de créer un nom, logo, ou tout autre signe distinctif
en s’assurant au préalable que ce dernier ne fasse pas l’objet d’un dépôt protégé en droit de
propriété.
Par ailleurs, une obligation d’exploitation est souvent négligée et méconnue des propriétaires.
Le fait de déposer un signe n’est pas suffisant pour conserver le bénéfice du droit. Dès
l’officialisation du dépôt de marque, le titulaire des droits se doit de l’exploiter, pour une
durée minimale et ininterrompue de 5 ans, sans quoi il peut en être déchu. Consultez
l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuellepour vous assurer
de déposer une marque que vous utiliserez pleinement par la suite. Cette loi a pour objectif de
libérer l’utilisation de signes déposés mais non exploités.
Une marque est une façon d’être reconnu et positionné sur un type de produit et/ou de service
afin de se différencier de la concurrence. Le fait de communiquer une image ciblée à ses clients
et ses prospects permet au consommateur de distinguer son entreprise. Mais également de
véhiculer une image de sa société, au travers de valeurs, de qualité, de méthodes de travail,
etc.
Une protection par le biais d’un brevet permet d’éviter toute forme de contrefaçon et protège le
bénéficiaire des droits antérieurs contre toute tentative de copie, et ce durant toute la
période d’obtention des droits.
Dès que la marque a été déposée, elle peut être exploitée et utilisée, et ce pour une période
renouvelable de 10 ans, sous condition d’exploitation par son bénéficiaire. 6 mois avant la date
de renouvellement, il convient de demander la prolongation des droits. Ce renouvellement est
possible sans aucune restriction de nombre.
Ainsi assuré de la longévité d’une marque, il convient de respecter les délais de
renouvellement, sous peine de la voir réutilisée par un tiers.
Un dépôt de marque s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle
(INPI).
Depuis le 16 octobre 2017, il est désormais impératif d’enregistrer sa demande par voie
électronique via le site internet de l’INPI. Il est possible de déposer sa marque, ses
modèles et dessins associés de manière définitive ou temporaire, pour une durée de 30 jours.
Avant de déposer une marque, il convient de réfléchir attentivement pour définir quels produits
et/ou services l’entrepreneur souhaite intégrer dans sa déclaration auprès de l’INPI. En effet,
toute information non mentionnée lors du dépôt fera l’objet d’une nouvelle déclaration. Une
réflexion attentive et minutieuse est donc de rigueur pour éviter la multiplication des
démarches.
Différentes possibilités sont offertes lors du dépôt. La “classification de Nice” qui permet de
catégoriser les produits par des libellés séparés, tels que la classe 25 pour les vêtements.
Le signe distinctif choisi peut être déjà utilisé par une tierce personne. En revanche, s’il est
disponible, il peut être déposé sous conditions : ne pas imiter ou reproduire une marque ou un
signe possédant un droit antérieur. Les activités, produits, services similaires ou identiques
sont identifiés. Cela permet de déposer un signe totalement unique.
La recherche de similarités protège le déposant afin qu’il ne se retrouve pas à son tour
contrefacteur.
De nombreux paramètres sont pris en compte, au niveau des domaines d’activité, des produits et
services, mais portent également sur les ressemblances :
Dès que les vérifications d’usage ont été faites, l’entrepreneur peut déposer une demande auprès
de l’INPI via leur formulaire en ligne.
Un récépissé est ensuite adressé par e-mail, avant la publication au Bulletin officiel de la
propriété industrielle (BOPI), dans un délai de 6 semaines. Un avis de déclaration est adressé
au déposant.
Une période de 2 mois est ensuite appliquée, durant laquelle le brevet peut faire l’objet d’une
contestation, d’une opposition par toute personne qui se jugerait lésée et dans son droit
antérieur.
Une observation peut également être rédigée pour attirer l’attention sur le risque de
non-recevabilité (exemple : similarité avec une appellation d’origine contrôlée).
En cas d’opposition ou d’observation, l’entrepreneur serait alors informé par l’INPI.
Dès que l’examen de la demande est achevé (5 mois minimum après le dépôt de marque) l’INPI
publie au BOPI l’enregistrement du signe distinctif déclaré.
L’entrepreneur reçoit alors une confirmation par le biais d’un certificat d’enregistrement. Il
peut ainsi exploiter la marque déposée.
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