DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS

À chaque fin d’exercice comptable, certaines entreprises doivent déposer leurs comptes sociaux annuels au tribunal de commerce.
Ces documents comptables comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable sont une synthèse de l’intégralité des flux financiers de l’exercice et doivent être déposés dans un délai imparti.

Quelles sont les entreprises concernées ? Quels documents fournir et quelles sont les modalités de dépôt ?



Quelles sont les sociétés concernées par les dépôts de comptes au greffe du tribunal ?


Les sociétés à responsabilité limitée


Commençons tout d’abord par les entreprises à responsabilité limitée. Ces dernières se voient dans l’obligation de déposer leurs comptes sociaux tous les ans :

  • SARL, société à responsabilité limitée.
  • EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
  • EIRL, entrepreneur individuelle à responsabilité limitée.
  • SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Les sociétés par actions simplifiée


Les entreprises par actions simplifiées sont également concernées et doivent déposer leurs comptes :

  • SAS, société par actions simplifiée.
  • SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.
  • SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée.

Les autres sociétés


Pour finir les sociétés anonymes et autres :

  • SA, société anonyme.
  • SNC, société en nom collectif (sous certaines conditions).
  • SCA, société en commandite par actions.
  • Société coopératives agricoles (sous certaines conditions, telles que les seuils de chiffre d’affaires, le nombre de salariés et le montant du bilan).
  • SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme.
  • SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions.
  • Sociétés commerciales basées à l’étranger disposant d’un ou de succursales en France.
  • Sociétés européennes, avec un siège social implanté en France.

Il est à noter que les micro-entrepreneurs BNC et BIC, les SCI, SCP, SCM, et entrepreneurs individuels artisans, commerçant et professions libérales ne sont pas concernés par le dépôt des comptes.

Quels éléments déposer aux greffes pour le dépôt des comptes ?


Les comptes annuels


Les comptes annuels classiques
Les comptes annuels classiques sont composés :

  • Du bilan comptable : l’actif et le passif.
  • Du compte de résultat : les produits et les charges.
  • De l’annexe comptable : explications sur le bilan et le compte de résultat.

Les comptes annuels simplifiés
Les comptes annuels simplifiés comprennent :

  • Le bilan comptable simplifié : les principaux actifs et passifs.
  • Le compte de résultat simplifié : les principaux produits et charges.
  • L’annexe comptable simplifiée : explications simplifiées sur le bilan comptable et le compte de résultat.

Les comptes annuels ultra-simplifiés
Les comptes annuels ultra-simplifiés ne comprennent que le bilan et le compte de résultat :

  • Le bilan comptable ultra-simplifié : les principaux actifs et passifs.
  • Le compte de résultat ultra-simplifié : les principaux produits et charges.

Les documents à fournir pour certaines entreprises


Certains documents ne concernent pas toutes les entreprises, car cela dépend de leur situation :

  • Le rapport de gestion : si la société est cotée.
  • Le rapport du commissaire aux comptes : si la société est dans l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.
  • Le dépôt des comptes consolidés (comptes consolidés, rapport de gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes, rapport du conseil de surveillance, rapport du président du conseil d’administration, etc.) : si la société est tenue d’établir des comptes consolidés.

Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes


Lorsque la clôture comptable est achevée, le dirigeant de l’entreprise convoque une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Il est alors possible pour les associés lors de cette assemblée d’approuver les comptes annuels, de les modifier ou de les rejeter.

Si les comptes ne sont pas approuvés, l’affectation du résultat (ou des bénéfices) ne pourra pas avoir lieu. En revanche, si les comptes sont approuvés, les associés procèderont à l’affectation des bénéfices ou du résultat.

Un procès-verbal de l’assemblée sera ensuite rédigé et devra être joint lors du dépôt des comptes.

Modalités de dépôts des comptes pour son entreprise


Comment déposer ses comptes


Il est possible de déposer ses comptes de 3 manières différentes :

  • La voie postale, en recommandé avec accusé de réception.
  • Au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de l’entreprise, avec une remise d’un récépissé de dépôt.
  • La voie électronique, via le site d’Infogreffe.

À quel moment déposer ses comptes


L’assemblée générale ordinaire (AGO) a, entre autres, pour objectif d’approuver les comptes de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Dans le mois qui suit cette approbation des comptes par l’AGO, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce si le dépôt est effectué par courrier ou directement au greffe du tribunal.

Si le dépôt des comptes sociaux se fait par voie dématérialisée, le délai est allongé d’un mois (soit 2 mois après l’approbation des comptes).

Qu’est-ce que l’option de confidentialité


Le dépôt des comptes annuels, après avoir été déposé au greffe du tribunal de commerce, sera ensuite publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication rend les comptes des entreprises publics, permettant ainsi à tout le monde de les consulter librement.

Or, pour certaines entreprises, il est possible de ne pas faire publier ses comptes sur le BODACC. Les comptes seront alors uniquement accessibles par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.

Sont concernées par cette option de confidentialité :

  • Les micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas : 350 000 € de bilan annuel, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés.
  • Les petites entreprises ne dépassant pas : 6 000 000 € de bilan annuel, 12 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Comment ça marche

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