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Création d’une SCM

La SCM (société civile de moyens) permet la mise en commun de biens (locaux, véhicules), de membres d'une même profession leur permettant une réduction des frais d'exercice.

La SCM est destinée aux professions libérales réglementées ou non, ses membres restent indépendants.

La SCM

L’objet de la SCM n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnels, locaux, services comptables, informatiques,…) à ses membres. Elle permet des économies de moyens aux professionnels et faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Il n’y a ni partage de bénéfices, ni de clientèle mais seulement contributions aux frais communs (L 29 nov 1966 art 36)



Associés

Membres d’une ou plusieurs professions libérales (Personne physique exerçant à titre individuel / Personne morale : Association ou SCP ou SEL).


Responsabilité

Indéfinie et conjointe mais non solidaire.


Comment ça marche

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