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Création d’une SCM

La constitution d’une Société Civile de Moyens (SCM) permet la mise en commun de biens (locaux, véhicules), pour les membres d'une même profession. Les associés peuvent ainsi obtenir une réduction des frais d'exercice. 

Ce type de société est un moyen judicieux pour réaliser des économies de moyens parfois conséquents, et facilite l’exercice de l’activité individuelle de chaque associé. Il n’y a ni partage de bénéfices, ni de clientèle, seulement des contributions aux frais communs (L 29 novembre 1966 art. 36). 

La SCM

Fonctionnement d’une SCM 

Prérequis

Le statut juridique de la SCM est destiné aux professions libérales réglementées ou non. Les membres restent totalement indépendants. 
L’objet social de la SCM ne correspond pas à l’exercice de la profession, mais seulement à la prestation de services ou à la fourniture de moyens matériels (personnels, locaux, services comptables, informatiques, etc.).   Les moyens sont ainsi mis à disposition de l’ensemble des associés et sont répartis sous forme de dépenses communes. 


Associés 

Une Société Civile de Moyens est constituée d’au moins 2 associés et n’a pas de limite en terme de nombre. 
Membres d’une ou de plusieurs professions libérales (réglementées ou non), qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant à titre individuel, ou de personnes morales (Association ou SCP ou SEL), les associés peuvent exercer, ou non, la même activité. Toutefois, si leurs activités libérales sont différentes, elles doivent rester similaires. En conséquence de quoi, un médecin ne pourra pas s'associer avec un avocat. 


Gérance 

Le gérant peut être associé ou non, en qualité de personne physique ou morale. Le mandataire social peut exercer seul. Toutefois, la gérance peut être confiée à plusieurs gérants. 
Si les statuts ne font pas mention de la nomination d’une gérance, les associés seront alors réputés gérants.  
Qu’il soit associé ou non, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). 


Capital social 

Aucun capital minimum n’est requis lors d’une création d’une Société Civile de Moyens. Le capital social est généralement constitué sous forme d’apports en nature ou en numéraire.  
L’apport de capitaux en industrie n’a pas lieu d’être, dans la mesure où il est envisagé pour des sociétés à caractère professionnel, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une SCM. 


Responsabilités 

Créer une Société Civile de Moyens implique le fait qu’il n’existe pas de responsabilité limitée. Les associés ont une responsabilité Indéfinie et conjointe mais non-solidaire.  
Le ou les gérants ont, quant à eux, tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, mais aussi la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. 

  

Statuts  

Les statuts sont librement définis entre associés. Ils devront idéalement définir les modalités de répartitions de dépenses entre la société et les associés, la nomination d’un mandataire social et la définition de son champ d’action, la cession et/ou transmission de parts sociales, les assemblées générales, etc. 

 

Assemblées Générales

  

L’ensemble des décisions sont votées lors des Assemblées Générales (AG). Les associés doivent être présents ou se faire représenter afin de valider leur vote, notamment lors des AG Ordinaires

 
 

Fiscalité 

Régime fiscal

L'impôt sur les sociétés est inenvisageable, dans la mesure où la forme juridique de la  SCM est soumise aux règles applicables des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et aux  BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). 


TVA 

Les SCM sont imposées sur les bénéfices et dans la plupart des cas redevables de la TVA. Les exceptions concernent les associés eux-mêmes, et leur propre exonération de TVA. 


Cotisation Foncière des Entreprises

La SCM est imposée sur la CFE, de la même manière que les autres Sociétés Civiles  Professionnelles (SCP) ou tout autre regroupement de professionnels en activité libérale. 

 

Imposition des associés 

Les associés sont imposables et soumis à l’impôt sur le revenu, sur la part des bénéfices acquis, ainsi que sur les revenus issus de leur activité professionnelle. Ils ont cependant des bénéfices déductibles, tels que les montants versés à la SCM dans le cadre des dépenses engagées pour leur activité professionnelle. Par ailleurs, la taxe professionnelle est établie au nom des associés. 

 

Particularités 

Les associés ont l’obligation d’exercer une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non. De ce fait, les SCM séduisent les médecins, infirmiers, professionnels du droit ou kinésithérapeutes, car elles permettent de regrouper leurs moyens matériels et d’en réduire les coûts. 
  Peu de statuts juridiques offrent cette possibilité, ce qui place la Société Civile de Moyen au rang de société un peu hors norme, de par son objectif principal : le partage des coûts matériels et la facilité de chaque membre à exercer son activité professionnelle.  
La gestion commune des biens matériels, tels que les locaux, le matériel, le personnel, les diverses cotisations courantes évite aux professionnels d’avoir des frais qu’ils n’auraient pu supporter en restant seuls. 
Par ailleurs, ce statut très particulier permet aux associés de conserver leurs statuts de travailleurs indépendants, malgré la mise en commun des aspects matériels. La clientèle n’est par exemple pas partagée entre associés.  


Avantages 

Une Société Civile de Moyens présente de nombreux avantages pour les associés. 

  • Les associés ont l’opportunité de conserver leur indépendance professionnelle. Avantage très apprécié des professions libérales, qui restent très autonomes dans la gestion de leur activité. 
  • La comptabilité est relativement simple à tenir, dans la mesure où, en principe, elle ne présente ni pertes, ni bénéfices.  
  • Les coûts liés aux activités des associés sont réduits du fait du partage des moyens d’exploitation. 
  • Une grande liberté de fonctionnement est offerte aux associés avec cette structure juridique, car ils n’ont pas de minimum imposé lors de l’apport de capital.  

Inconvénients 

Les SCM ne présentent que peu d’inconvénients.   

  • Toutefois, du fait de la responsabilité conjointe et indéfinie des associés vis-à-vis des pertes de la société, cette forme juridique peut effrayer.
  • Par ailleurs, les formalités juridiques liées aux décisions prises en Assemblées Générales peuvent freiner certains professionnels souhaitant s’associer dans le cadre de leur activité.

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