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La dissolution amiable

Une dissolution amiable est possible lorsque vous souhaitez mettre fin à l'activité de votre entreprise sans que celle-ci ne soit en difficultés financières particulières.

Puisque la société dispose des fonds suffisants pour régler ses dettes, la dissolution amiable ne nécessite pas l'intervention d'un juge.

La dissolution amiable

Dissolution anticipée de la société


Les associés peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la société, en vue de la radiation au registre du commerce et des sociétés.

L’assemblée générale extraordinaire, statuant sur la dissolution anticipée, procédera à la nomination d’un liquidateur qui aura pour mission de dresser un inventaire de l’actif et du passif pour ainsi réaliser les opérations de liquidation. Il représentera la société et agira en son nom et l’engagera pour tous les actes de la liquidation.

Effets de la dissolution par l’accomplissement des formalités :
- Enregistrement de l’acte de dissolution avec paiement d’un droit fixe de 375 euros porté à 500 euros lorsque la société est au capital d’au moins 225 000 euros,
- Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt et inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sur tous les actes et papiers commerciaux destinés aux tiers (factures, correspondances...), la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » et du nom du liquidateur afin d’assurer la publicité permanente de l’état de la liquidation.

La liquidation correspond à l’ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers sociaux, en vue de partager entre les associés l’actif net subsistant. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Clôture de liquidation


La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution (C civ art 1844-8 al 4).

En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale ordinaire qui devra statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus de la gestion du liquidateur, donner à ce dernier décharge de son mandat et constater la clôture de la liquidation qui entraînera en principe la disparition de la personnalité morale de la société qui n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités.
(Si Boni de liquidation donnant lieu à partage, c’est-à-dire une fois que les associés ont récupéré le montant de leur apport, le solde disponible représente le boni de liquidation qui sera réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits à moins que les statuts n’aient prévu un autre mode de répartition.)

Prévoir formalités suivantes si Boni de liquidation :
- Procéder à l’enregistrement des procès-verbaux de l’assemblée générale de clôture de liquidation auprès du centre des impôts,
- Un avis de clôture de liquidation est publié dans un journal d’annonce légale,
- Dépôt et inscription modificative de Radiation au Registre du commerce et des Sociétés.

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