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Transformation en SAS

L’assouplissement du régime de la SAS s’est traduit par une floraison de transformation de SARL en SAS.

L’opération de transformation de SARL en SAS consiste à changer de forme juridique par une modification des statuts. La décision doit être prise à l’unanimité des associés (C com art L227-3).

Transformation en SAS

A tout moment de l’année, les associés peuvent décider à l’unanimité de la transformation de leur SARL en SAS en moins d’un mois. Il en va de même pour l’associé unique de l’EURL qui veut transformer sa société en SASU.
Un commissaire à la transformation doit être désigné afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, il peut être chargé de rédiger le rapport sur la situation de la société (C . com art L224-3).
Le rapport à la transformation doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce 8 jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur l’opération



Comment transformer une SARL en SAS ?


Formalités :

  • L’assemblée générale extraordinaire de transformation est soumise à la formalité de l’enregistrement (coût 375 euros porté à 500 euros lorsque la société a un capital d’au moins 225 000 euros)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonce légale
  • Dépôt et Inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés


Effets de la transformation : A L’égard des tiers (elle prend effet à compter de la décision mais ne devient opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité)



Le rapport à la transformation


Dans la semaine qui suit l’arrivée des documents demandés par le commissaire à la transformation, vous recevrez votre rapport de transformation.

L’obtention du rapport dans ces délais est conditionnée à l’obtention de l’intégralité des documents et informations demandés par le commissaire aux comptes.


Pourquoi transformer une SARL en SAS ?


  • Je ne veux plus payer de RSI (le gérant de la SARL devient président de la SAS avec un bulletin de paie et cotise au régime des assimilés salariés, à l’exception du chômage).
  • Je veux augmenter mes revenus disponibles en ne payant plus de RSI sur les dividendes.
  • Je veux pouvoir gérer et anticiper la trésorerie de la société, sans mauvaise surprise de rappel de RSI, en payant mes cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.
  • Je veux organiser la gestion de la société avec une plus grande souplesse d’organisation de la SAS.
  • Je veux souscrire un emprunt pour acheter un bien, faire un crédit à la consommation ou louer un appartement en présentant aux banquiers des bulletins de salaires de président de SAS.
  • Je veux une meilleure couverture pour ma famille en cas d’accident, ou de problème de santé.
  • Je veux augmenter ma crédibilité auprès des tiers, clients, banquiers, fournisseurs.


Combien coûte une transformation de SARL en SAS ?


Coût du rapport à la transformation : (tarif spécial pour les utilisateurs de YRYTYS, demandez nous le code vous permettant de bénéficier de ce prix par tel : 0 892 700 415).
- 1000 € HT soit 1 200 € TTC pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 €.
Nous consulter pour celles qui dépassent ce seuil.
- Coût des formalités juridiques sur YRYTYS : 680 euro TTC
- Autres : 125 euro pour le trésor public (enregistrement de l'assemblée)

Comment ça marche

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