Création d’une SASU

Fonctionnement de la SASU

Prérequis

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’est composée que d’un associé unique, qu’il soit personne physique ou morale. Son immatriculation est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Actionnaire 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ne requiert qu’un seul et unique actionnaire, qu’il soit personne physique ou personne morale. Il prend les décisions seul, conformément aux mentions dans les statuts de la société.

Dirigeant 

Toute SASU se voit dans l’obligation de nommer un Président unique, personne physique ou morale, actionnaire ou non. Le Président est le représentant légal de l’entreprise.
Il est possible de nommer un Directeur Général, ainsi qu’un Directeur Général Adjoint. Dans ce cas, le greffe du Tribunal de Commerce doit en être informé. La nomination fait l’objet d’une annonce au BODACC, ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales.
En qualité de mandataire social, il peut percevoir une rémunération.
La SASU est la seule forme juridique de société unipersonnelle où le dirigeant est soumis au régime général.

Capital social

Le capital social est librement fixé par l’associé unique. Aucun minimum n’est exigé. L’actionnaire a la possibilité d’intégrer son apport sous forme numéraire ou en nature.
Tout comme la Société par Actions Simplifiée (SAS) , le capital doit être libéré intégralement ou partiellement dans les 5 premières années, avec à minima une moitié lors de la constitution.

Responsabilité

L’actionnaire unique a des responsabilités limitées au montant de son apport.
Le Président endosse une responsabilité civile et pénale, en cas de faute de gestion.

Statuts

L’associé unique fixe librement les règles de fonctionnement de la société lors de la rédaction des statuts.
Les statuts sont à rédiger avec la plus grande attention. En effet, l’associé unique doit pouvoir se projeter dans l’avenir, afin de parer à toute éventualité et à une potentielle évolution de sa société.
Il a la possibilité de mettre en place un capital variable, mais doit également prévoir la nomination du premier Président.
Il convient, par ailleurs, de mentionner les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires, pour une éventuelle transformation en SAS ultérieurement.
La rédaction des statuts parait simple. Pourtant, elle permet de fixer les limites d’exercice d’activité, mais aussi de sécuriser sa société. Être accompagné d’un professionnel lors de la création d’une SASU assure expertise, opportunités et sécurisation de son entreprise.

Commissaire aux comptes

Il n’est généralement pas nécessaire de mandater un commissaire aux comptes. Cependant, son expertise est requise si :

• la SASU contrôle une ou plusieurs autres sociétés ;
• le bilan général est égal ou supérieur à 1 000 000 d’Euros ;
• le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 000 000 d’Euros HT ;
• la moyenne des employés permanents est au nombre de 20 sur l’ensemble d’un exercice.

Imposition de la SASU

Régime fiscal de la société

De la même manière que pour une Société par Actions Simplifiée (SAS), la SASU est imposée sur les bénéfices, donc soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Toutefois, il est possible de bénéficier de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite de 5 exercices non-renouvelables, dans les cas suivants :

• activité commerciale ;
• activité artisanale ;
• activité agricole ;
• activité libérale.

Cette option doit être souscrite dans les 5 premières années d'existence de la société. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier (montant du CA, nombre de salariés, absence de cotation sur un marché réglementé).

Imposition du dirigeant

Le Président, s’il perçoit une rémunération pour l’exercice de ses fonctions, qu’il soit actionnaire ou non, est soumis à l’Impôt sur le Revenu, et ce de la même manière que pour les cadres salariés de l’entreprise.

Avantages de la SASU

• Le capital social d’une SASU peut varier.
• La possibilité de transformer une SASU en SAS (sauf mentions statuaires), contrairement à la SARL où un agrément est requis, est un avantage non-négligeable. Intégrer de nouveaux actionnaires devient aisé par la cession d’actions libres.
• Le dirigeant d’une SASU relève du régime social des travailleurs non-salariés. Sa protection sociale est semblable à celle des cadres salariés, exception faite de l’assurance-chômage pour laquelle il ne cotise pas.
• La crédibilité apportée par cette forme juridique, tant vis-à-vis des créanciers, que des fournisseurs, clients et partenaires.
• La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.

Inconvénients de la SASU

• Les coûts de gestion sont plus élevés que pour les autres formes de sociétés unipersonnelles.
• Les frais engendrés lors de la constitution peuvent être un frein à la création.
• Il est impossible, avec une SASU, d’accéder aux marchés financiers.
• Les formalités de gestion, bien qu’allégées par rapport à la SAS, restent nombreuses (modification des statuts, dépôts de comptes annuels, déclaration de cotisations sociales du Président s’il est rémunéré, etc.).
• Le dirigeant est par défaut affilié au régime général, celui des salariés, beaucoup plus convenant que le régime des gérants de SARL unipersonnelle qui eux sont affiliés au Régime des travailleurs indépendants. Il peut choisir d'etre ou de ne pas être salarié. S'il choisit d'etre salarié, alors Le montant des cotisations sociales prelevées sur son salaire (environ 70 %) sera donc supérieur aux cotisations de base des travailleurs indépendants (environ 51 %)...
• La bonne configuration sur ce type de structure étant par conséquent de n'etre pas salarié, ainsi pas de cotisation sociale, et de se remunérer sur les prises de dividendes.