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Création d’une SARL DE PRESSE

La particularité de la SARL de presse, contrairement à la Société À Responsabilité Limitée, est qu’elle est spécialisée uniquement dans le domaine de la presse. Cette forme juridique se crée et se gère de la même manière qu’une SARL classique.

Assez peu connue et répandue, elle permet notamment de publier un journal ou un magazine en version papier ou en version digitale. Des avantages fiscaux lui sont associés et ses membres ne sont pas responsables sur leurs biens personnels.

Particularités d’une SARL de presse

Cette forme juridique très particulière est adaptée aux entreprises exerçant dans le secteur de l’édition et plus généralement de la presse. Le journal ou magazine édité par ce type de SARL publie de manière périodique ou récurrente.
Le support peut être sous format papier ou en ligne sur internet. Il importe peu que le contenu soit gratuit ou payant.
Le domaine de la presse n’étant pas une activité réglementée, il n’est aucunement nécessaire de disposer d’une carte de presse, ni de devoir justifier d’une expérience spécifique dans ce domaine. Toute personne est donc en mesure de créer et diffuser un magazine par le biais de ce statut juridique.

Fonctionnement de la SARL de presse


Importance de la charte déontologique

De par son objet social très particulier, la création d’une SARL de presse oblige les associés à créer une charte déontologique. Cette charte devra être remise à toute personne travaillant au sein de l’entreprise, dans un délai de trois suivants sa validation définitive. Tout nouveau contrat d’embauche signé par un employé de la société équivaut à acceptation de cette charte. Si l’entreprise ne respecte pas les règles définies dans ce document, elle encourt le risque d’être suspendu des aides publiques dont elle dispose, partiellement ou dans son intégralité.


Associés

La SARL de presse, de la même manière que la SARL classique, doit au moins comprendre 2 associés, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Le nombre maximal d’associé est fixé à 100.


Gérance

Le mandat social d’une Société À Responsabilité Limitée peut être confié à un ou plusieurs gérants. En revanche, le ou les mandataires sociaux ne peuvent pas être des personnes morales. Pour en savoir plus sur le type de gérance, en fonction de la répartition des parts sociales, n’hésitez pas à consulter notre guide à la création d’une SARL classique en cliquant ici.


Capital social

Il n’existe pas de minimum légal pour créer une SARL de presse. Les associés peuvent effectuer un apport en nature, un apport en numéraire ou un apport en industrie.
Malgré le fait qu’il est possible d’enregistrer une SARL de presse avec un budget très limité, il est toutefois recommandé d’injecter quelques capitaux. En effet, la création d’une société de presse demande tout de même un certain investissement dès le départ. Par ailleurs, un petit capital ne rassurera pas les partenaires et créanciers dans le cadre d’une telle entreprise, qui nécessite de solides garanties pour pouvoir être pérenne.


Responsabilités

Seul le gérant est responsable civilement et pénalement, en cas de faute de gestion. Pour le reste, il n’est responsable qu’à hauteur de son apport dans le capital social, s’il est associé dans l’entreprise.
Il en est de même pour les associés, qui restent responsables uniquement proportionnellement à leurs parts sociales. En conséquence de quoi, ils n’engagent nullement leurs biens personnels en s’engageant dans la création d’une SARL de presse.


Statuts SARL de presse

La société doit rédiger des statuts peut être faite sous seing privé, bien que cela ne demeure aucunement une obligation. Les statuts de l’entreprise devront mentionner :

  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • l’adresse du siège social (qui peut être différente de celle des locaux de fabrication) ;
  • l’identité des associés et du mandataire social ;
  • le montant du capital social et sa répartition entre associés ;
  • les modalités de vote en Assemblées Générales, etc.

Assemblées Générales

Il existe deux types d’Assemblées Générales pour les Sociétés À Responsabilité Limitée :

  • l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), au moins une fois par an, pour établir entre autres les budgets ;
  • l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui est utilisée pour voter une décision spécifique et exceptionnelle, telle qu’une modification des statuts, du capital social, de dénomination sociale, un changement de gérant ou encore une transformation en SAS.

Fiscalité


Régime fiscal

Généralement soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), une SARL de presse offre la possibilité d’opter pour une Imposition sur les Revenus (IR), en respectant certaines conditions.


Imposition du gérant

Le gérant est imposé au même titre qu’un salarié, sur l’Impôt sur les Revenus (IR), s’il dispose du régime social des assimilés-salariés. En qualité de salarié, il a également la possibilité de faire déduire ses frais réels ou d’opter pour un abattement de 10 %.


Imposition des associés

Un associé de SARL de presse est imposé sur le revenu, de la même manière que le gérant. En revanche, leur imposition sera calculée en fonction de leurs parts sociales.
Conformément à la rédaction des statuts de l’entreprise, il se peut qu’ils soient imposés différemment, et non à hauteur de leur part dans le capital social, mais conformément aux dispositions statutaires.


Avantages

Constituer une SARL de presse présente des avantages.

  • Le statut des gérants est plus avantageux que celui de Président de SAS. En effet, le statut de travailleur non-salarié (TNS) lui offre une meilleure rémunération.
  • La possibilité de créer une société de presse facilement, sans diplôme ou compétences particulières dans ce domaine.
  • Le capital social n’a pas de minimum requis et peut être modifié facilement, lors notamment de l’intégration d’un nouvel associé.
  • La responsabilité est limitée aux apports.

Inconvénients

Les inconvénients de ce type de société sont principalement financiers.

  • Le formalisme et les coûts d’enregistrement d’une SARL de presse auprès du greffe du Tribunal de commerce peuvent être un frein lors de la création de l’entreprise.
  • Un petit capital investi dès le lancement de l’activité peut être dangereux, surtout si les associés ont décidé de diffuser un journal papier, qui génère de nombreux coûts.
  • Ce type d’entreprise nécessite souvent de nombreux investissements et doit pouvoir trouver des financements pour pouvoir continuer sereinement son activité.

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