La particularité de la SARL de presse, contrairement à la Société À Responsabilité Limitée, est qu’elle est spécialisée uniquement dans le domaine de la presse. Cette forme juridique se crée et se gère de la même manière qu’une SARL classique.
Assez peu connue et répandue, elle permet notamment de publier un journal ou un magazine en version papier ou en version digitale. Des avantages fiscaux lui sont associés et ses membres ne sont pas responsables sur leurs biens personnels.
Cette forme juridique très particulière est adaptée aux entreprises exerçant dans le secteur de
l’édition et plus généralement de la presse. Le journal ou magazine édité par ce type de SARL publie
de manière périodique ou récurrente.
Le support peut être sous format papier ou en ligne sur internet. Il importe peu que le contenu soit
gratuit ou payant.
Le domaine de la presse n’étant pas une activité réglementée, il n’est aucunement nécessaire de
disposer d’une carte de presse, ni de devoir justifier d’une expérience spécifique dans ce domaine.
Toute personne est donc en mesure de créer et diffuser un magazine par le biais de ce statut
juridique.
De par son objet social très particulier, la création d’une SARL de presse oblige les associés à créer une charte déontologique. Cette charte devra être remise à toute personne travaillant au sein de l’entreprise, dans un délai de trois suivants sa validation définitive. Tout nouveau contrat d’embauche signé par un employé de la société équivaut à acceptation de cette charte. Si l’entreprise ne respecte pas les règles définies dans ce document, elle encourt le risque d’être suspendu des aides publiques dont elle dispose, partiellement ou dans son intégralité.
La SARL de presse, de la même manière que la SARL classique, doit au moins comprendre 2 associés, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Le nombre maximal d’associé est fixé à 100.
Le mandat social d’une Société À Responsabilité Limitée peut être confié à un ou plusieurs gérants. En revanche, le ou les mandataires sociaux ne peuvent pas être des personnes morales. Pour en savoir plus sur le type de gérance, en fonction de la répartition des parts sociales, n’hésitez pas à consulter notre guide à la création d’une SARL classique en cliquant ici.
Il n’existe pas de minimum légal pour créer une SARL de presse. Les associés peuvent effectuer un
apport en nature, un apport en numéraire ou un apport en industrie.
Malgré le fait qu’il est possible d’enregistrer une SARL de presse avec un budget très limité,
il est toutefois recommandé d’injecter quelques capitaux. En effet, la création d’une société de
presse demande tout de même un certain investissement dès le départ. Par ailleurs, un petit
capital ne rassurera pas les partenaires et créanciers dans le cadre d’une telle entreprise, qui
nécessite de solides garanties pour pouvoir être pérenne.
Seul le gérant est responsable civilement et pénalement, en cas de faute de gestion. Pour le
reste, il n’est responsable qu’à hauteur de son apport dans le capital social, s’il est associé
dans l’entreprise.
Il en est de même pour les associés, qui restent responsables uniquement proportionnellement à
leurs parts sociales. En conséquence de quoi, ils n’engagent nullement leurs biens personnels en
s’engageant dans la création d’une SARL de presse.
La société doit rédiger des statuts peut être faite sous seing privé, bien que cela ne demeure aucunement une obligation. Les statuts de l’entreprise devront mentionner :
Il existe deux types d’Assemblées Générales pour les Sociétés À Responsabilité Limitée :
Généralement soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), une SARL de presse offre la possibilité d’opter pour une Imposition sur les Revenus (IR), en respectant certaines conditions.
Le gérant est imposé au même titre qu’un salarié, sur l’Impôt sur les Revenus (IR), s’il dispose du régime social des assimilés-salariés. En qualité de salarié, il a également la possibilité de faire déduire ses frais réels ou d’opter pour un abattement de 10 %.
Un associé de SARL de presse est imposé sur le revenu, de la même manière que le gérant. En
revanche, leur imposition sera calculée en fonction de leurs parts sociales.
Conformément à la rédaction des statuts de l’entreprise, il se peut qu’ils soient imposés
différemment, et non à hauteur de leur part dans le capital social, mais conformément aux
dispositions statutaires.
Constituer une SARL de presse présente des avantages.
Les inconvénients de ce type de société sont principalement financiers.
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En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.
J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation)
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