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La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de la société laquelle peut être suivie d’un sigle. La décision est prise par les associés ou membres en signant les statuts à l’unanimité. La dénomination sociale est protégée dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et a une portée nationale dans le domaine d’activité de l’entreprise.

La dénomination sociale

La protection de la dénomination sociale d’une société est assurée par :

  • La règle de la priorité d’usage (antériorité de la dénomination) selon laquelle la propriété d’une dénomination sociale est acquise par le premier usage qui en est fait;
  • Exercice dans la même zone géographique

Si les conditions sont réunies, vous pourrez interdire cette utilisation.

En cas de conflit entre votre dénomination et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale afin d’aboutir à l’interdiction d’utiliser le même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Le nom commercial est parfois le même que la dénomination sociale. Il peut s’agir d’une dénomination de fantaisie, un surnom, un nom...

L’enseigne identifie non pas l’entreprise mais le local d’exploitation, signe visible qui permet d’identifier et de localiser un établissement. Le nom commercial et l’enseigne sont facultatifs contrairement à la dénomination sociale.

Formalités de changement de dénomination sociale :

  • Dépôt + inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Avis de publication dans un journal d’annonces légales

La marque est un signe distinctif destiné à identifier et à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. La marque peut être déposée à l’INPI qui aura pour effet de donner un monopole à compter de la date de dépôt de la demande. La marque a une portée nationale et une validité de 10 ans qui peut être renouvelée. Si les conditions sont réunies, l’entreprise pourra empêcher toute atteinte en engageant une action en contrefaçon.

Vous pouvez défendre votre marque d’une utilisation comme nom d’entreprise, de marque, sous certaines conditions :

  • Que votre marque soit valable,
  • Que l’utilisation par une autre personne soit postérieure à votre dépôt de marque,
  • Et que cette utilisation concerne des produits et/ou services proches de ceux de votre marque.

Si ces conditions sont réunies, votre société pourra engager une action en contrefaçon afin d’aboutir à l’interdiction de l’utilisation de ce nom postérieur et à une indemnisation par le tribunal compétent.

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