La dénomination sociale est le nom de la société laquelle peut être suivie d’un sigle. La décision est prise par les associés ou membres en signant les statuts à l’unanimité. La dénomination sociale est protégée dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et a une portée nationale dans le domaine d’activité de l’entreprise.
La protection de la dénomination sociale d’une société est assurée par :
Si les conditions sont réunies, vous pourrez interdire cette utilisation.
En cas de conflit entre votre dénomination et une enseigne, un nom commercial ou une
dénomination sociale postérieur, vous pouvez engager une action en concurrence déloyale afin
d’aboutir à l’interdiction d’utiliser le même nom et à une indemnisation par le tribunal
compétent.
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa
clientèle. Le nom commercial est parfois le même que la dénomination sociale. Il peut s’agir
d’une dénomination de fantaisie, un surnom, un nom...
L’enseigne identifie non pas l’entreprise mais le local d’exploitation, signe
visible qui permet d’identifier et de localiser un établissement.
Le nom commercial et l’enseigne sont facultatifs contrairement à la dénomination sociale.
Formalités de changement de dénomination sociale :
La marque est un signe distinctif destiné à identifier et à distinguer vos
produits ou services de ceux de vos concurrents. La marque peut être déposée à l’INPI qui aura
pour effet de donner un monopole à compter de la date de dépôt de la demande. La marque a une
portée nationale et une validité de 10 ans qui peut être renouvelée. Si les conditions sont
réunies, l’entreprise pourra empêcher toute atteinte en engageant une action en contrefaçon.
Vous pouvez défendre votre marque d’une utilisation comme nom d’entreprise, de marque, sous
certaines conditions :
Si ces conditions sont réunies, votre société pourra engager une action en contrefaçon afin d’aboutir à l’interdiction de l’utilisation de ce nom postérieur et à une indemnisation par le tribunal compétent.
Je crée un compte en indiquant seulement mon adresse mail, puis je réponds aux questions en toute confidentialité.
En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.
J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation)
