Création d’une SAS

Fonctionnement de la SAS

Prérequis

Une SAS est généralement composée d’un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Son immatriculation est réalisée au Registre du Commerce et des Sociétés, et fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Actionnaire 

Aucune condition de nombre d’actionnaires n’est requise pour fonder une SAS. Elle comprend un ou plusieurs actionnaires, en qualité de personne physique ou personne morale. Chaque actionnaire est responsable à hauteur de son apport au sein de l’entreprise.
Toutefois, si elle est composée d’un actionnaire unique, la SAS devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Dirigeant 

La loi impose un Président unique, personne physique ou personne morale, actionnaire ou non, afin de représenter la SAS auprès des tiers.
L’étendue de ses pouvoirs est fixée par les associés, qui peuvent, s’ils le souhaitent, nommer à ses côtés un organe collégial pour prendre les décisions.
Ses prérogatives peuvent être restreintes ou accrues en fonction des décisions des associés.
Il est soumis au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, et peut percevoir, ou non, une rémunération en qualité de mandataire social.

Capital social

Le capital social ne requiert aucun minimum légal. Il est librement déterminé par les associés fondateurs lors de la rédaction des statuts.
Les apports peuvent être intégrés en nature, en numéraire ou en industrie.
Lors d’un apport numéraire, il conviendra de libérer au moins la moitié des apports, soit lors de la constitution, soit dans les 5 premières années. L’intégralité du capital devra être intégralement libérée à l’issue des 5 ans.

Responsabilités

Les actionnaires ont des responsabilités limitées au montant de leur apport.
Il en est de même pour le Président. Cependant, il endosse également une responsabilité civile et pénale, en cas de faute de gestion.

Statuts

Une SAS offre une grande liberté de fonctionnement.
Les statuts permettent de définir les modalités de décisions, les nominations de dirigeants, la durée des mandats, les clauses protectrices des fondateurs, etc.
Dès lors que le capital est intégralement ou partiellement constitué, les biens soumis à la publicité foncière, les statuts seront rédigés sous forme d’acte authentique, souvent un acte notarié.
À contrario, si le capital n’est pas encore constitué, les statuts peuvent être écrits sous seing privé.

Commissaire aux comptes

Il n’est généralement pas nécessaire de mandater un commissaire aux comptes. Cependant, dans les cas suivants, son expertise sera requise dès que :

• la SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés;
• la SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
• son bilan est égal ou supérieur à 1 000 000 d’Euros;
• son chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 000 000 d’Euros HT;
• la moyenne des employés permanents est au nombre de 20 surl’ensemble d’un exercice.

Imposition de la SAS

Régime fiscal de la société

De la même manière que pour une Société Anonyme (SA), la SAS est imposée sur les bénéfices, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Toutefois, il est possible de choisir l’option d’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite de 5 exercices non-renouvelables, dans les cas suivants :

• activité commerciale;
• activité artisanale;
• activité agricole;
• activité libéral.

Cette option doit être souscrite dans les 5 premières années d'existence de la société. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier (montant du CA, nombre de salariés, accord des associés, absence de cotation sur un marché réglementé).

TVA

Une SAS est redevable de la TVA dès lors qu’elle effectue des opérations économiques à titre onéreux. Les règles applicables seront différentes selon la forme de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
La Société par Actions Simplifiée a cependant différentes options concernant son régime déclaratif :

• la franchise en base de TVA (lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition) ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Contribution Économique Territoriale (CET)

En France, toute personne physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle non salariée, est redevable de la CET. La SAS n'échappe pas à cette prérogative, en dehors de sa première année civile d'activité.

Imposition du dirigeant

Le Président percevant une rémunération pour l’exercice de ses fonctions, qu’il soit actionnaire ou non, est soumis à l’Impôt sur le Revenu, au même titre que les salariés de l’entreprise.

Imposition des actionnaires

Les actionnaires, quant à eux, sont imposés sur les dividendes qu’ils auront décidé de se répartir. Si la SAS est imposée sur l’IS, chaque actionnaire devra déclarer les montants perçus dans sa propre déclaration d’IR.
En revanche, si la SAS est imposée directement sur l’IR, les actionnaires seront déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à hauteur de leur apport

Avantages d’une SAS

• Les associés ont une responsabilité limitée à leur apport.
• Les règles de fonctionnement sont régies par les associés, ce qui leur laisse une grande souplesse quant aux règles de fonctionnement et d’organisation.
• Une SAS peut faire évoluer sa structure, notamment quand il s’agit de partenariat ou de levée de fonds.
• La crédibilité et l’image de solidité d’une telle entreprise, que ce soit vis-à-vis des créanciers, fournisseurs, clients ou partenaires.
• Le nombre d’associés non-limité permet de créer une société unipersonnelle (SASU).
• Cette forme juridique offre la possibilité d’étendre l’achat d’actions, au niveau des dirigeants et des salariés.

Inconvénients d’une SAS

• Les frais engendrés par la création d’une SAS peuvent constituer un frein au départ. Très souvent, les TPE privilégient l’Entreprise Individuelle (EI) vis-à-vis des coûts de gestion.
• Les formalités requises, notamment lors de la rédaction des statuts nécessite une très grande attention. La grande liberté d’action d’une SAS peut laisser libre court à des dérives si les statuts sont mal encadrés.

C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel lors de la création d’une SAS