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Création d’une SAS

Le statut de SAS ou société par actions simplifiée, concerne les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande liberté d'organisation et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts, des règles possiblement basées sur la simple volonté commune des associés.

La SAS

Actionnaire 

Comprend 1 actionnaire, pas de maximum (Personne physique ou personne morale)


Dirigeant 

Président unique (Personne physique ou personne morale) actionnaire ou non


Fiscalité

Impôt sur les sociétés avec possibilité d’option pour l’impôt sur les revenus sous certaines conditions.


Capital social

librement fixé par les actionnaires, pas de minimum exigé, libéré intégralement ou partiellement (50% à la constitution et le solde dans les 5 ans)

Responsabilité


  • Responsabilité : actionnaires (limitée au montant de leur apport)
  • Responsabilité : président (limitée au montant de son apport) / Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion

Pourquoi créer une SAS

Idéal pour les petits et grands projets grâce à la souplesse de sa structure et sa très grande liberté statutaire

Comment ça marche

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