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Perte de plus de la moitié du capital social

Perte de plus de 50 % de la valeur du capital social ou des fonds propres.

Perte des fonds propres de la société

Lorsque les pertes sont supérieures à la moitié du capital social de la société alors une formalité est requise.


Celle ci s’effectue au greffe du tribunal de commerce du siège de la société. Elle nécessite la tenue d’une assemblée, une publication légale et le dépôt au registre du commerce moyennant des frais de l’ordre de 82,94 euro.

Une mention est inscrite sur le Kbis.

La situation doit être régularisée dans les 2 ans qui suivent.

Une procédure quasi identique est alors requise pour déclarer la reconstitution des fonds propres.

YRYTYS traite cette formalité.

Comment ça marche

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