C’est l’assemblée des actionnaires ou des associés qui approuve les comptes.
Après la clôture de l’exercice, l’organe exécutif de la société (le conseil d’administration, le
directoire ou le gérant) va organiser l’approbation des comptes. Il va pour cela convoquer les
associés ou actionnaires à une assemblée générale ordinaire (AGO) d’approbation des comptes, par
courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date arrêtée pour
l’assemblée.
Il devra joindre à la convocation :
Lors de l’assemblée générale, les associés ou actionnaires devront approuver ou non les comptes,
après lecture du rapport de gestion.
Si l’assemblée refuse d’approuver les comptes sociaux, la société devra tout de même déposer une
copie la résolution auprès du greffe.
L’approbation des comptes doit intervenir une fois par an, dans les six mois de la clôture de
l’exercice.
Il est possible d’obtenir un allongement de ce délai par requête au Président du Tribunal de
Commerce qui fera droit ou pas à cette demande.
Une fois que les comptes ont été approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce qui les joindra au registre du commerce et des sociétés.
Pour ces dernières sociétés, le rapport doit cependant être tenu à la disposition de toute
personne qui souhaiterait le consulter.
Ce dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes,
ou dans les deux mois qui suivent si le dépôt a été fait par voie électronique.
Au plan pénal, si une entreprise ne dépose pas ses comptes, elle s’expose à une amende de 1500€,
qui peut aller jusqu’à 3000€ en cas de récidive.
Au plan civil, le Président du Tribunal de commerce peut également prononcer une injonction de
déposer les comptes à bref délai, sous astreinte.
Lorsque l’associé unique est aussi le dirigeant et que la société ne dépasse pas à la clôture de
l’exercice deux des trois seuils suivants, il ne sera pas tenu de rédiger le rapport de gestion
:
Par ailleurs, dans ce même cas, le dépôt des comptes annuels signés et certifiés auprès du greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes.
La tenue d’une assemblée générale annuelle est obligatoire une fois par an.
Sociétés concernées :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : les sociétés en nom
collectif, dont au moins l’un des associés est une personne physique, ne sont pas dans
l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art.
L.232-21 du Code du commerce)
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou
plusieurs établissements en France
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
- les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
- les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se
référer à l’art. R524-22-1 du Code rural)
L’assemblée doit examiner les comptes de l’exercice clos dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice et statuer sur les comptes annuels.
La société est tenue de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire.
Le défaut de dépôt des comptes annuels est puni d’une amende de 1500 euros.
Je crée un compte en indiquant seulement mon adresse mail, puis je réponds aux questions en toute confidentialité.
En 10 minutes, j’ai mon dossier complet à signer et à déposer au greffe du tribunal de commerce.
J’obtiens le Kbis (création, modification ou liquidation)
